L'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 6549 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
136votants
- Pour
- 16
- Contre
- 91
- Abstentions
- 29
- Suffrages exprimés
- 107
- Non-votants
- 1
- Écart entre pour et contre
- 75 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
La loi concernée
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte vise à renforcer l'information des victimes de violences sexuelles lorsque leur agresseur, détenu, doit être libéré ou voit sa détention cesser, même temporairement. Le droit en vigueur prévoit déjà certains droits d'information pour les victimes, mais le texte souligne qu'ils doivent être garantis à tout moment de la procédure, y compris pendant l'exécution de la peine. Il s'inscrit dans le code de procédure pénale, dont il complète les articles 10-2, 11 et 712-16-1, ainsi que dans le code pénitentiaire. Il s'agit d'une proposition de loi ordinaire portant sur la sécurité et la protection des personnes victimes.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
1 pour29 contre0 abstention30 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour34 contre0 abstention1 non-votant34 votants sur 91 membres
15 pour0 contre0 abstention15 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité abstention
0 pour0 contre22 abstentions22 votants sur 68 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour8 contre0 abstention8 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité abstention
0 pour0 contre7 abstentions7 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour9 contre0 abstention9 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 23 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
136 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (16)
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Farida AmraniLFI-NFP
- Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Karen ErodiLFI-NFP
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Christine LoirRN
- Damien MaudetLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- René PilatoLFI-NFP
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
Contre (91)
- Romain BaubryRN
- Thierry BenoitHOR
- Christophe BentzRN
- Anne BergantzDEM
- Théo BernhardtRN
- Sophie BlancRN
- Benoît BlanchardHOR
- Émilie BonnivardDR
- Florent BoudiéEPR
- Manon BouquinRN
- Jean-Luc BourgeauxDR
- Jorys BovetRN
- Hubert BrigandDR
- Anthony BrosseEPR
- Joël BruneauLIOT
- Françoise BuffetEPR
- Jérôme BuissonRN
- Pauline CestrièresEPR
- Marc ChaventUDR
- Roger ChudeauRN
- Nathalie CoggiaEPR
- Michel CriaudHOR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Élisabeth de MaistreDR
Afficher les 67 autresReplier la liste
- Constance de PélichyLIOT
- Catherine Dellong MengRN
- Edwige DiazRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Virginie Duby-MullerDR
- Jérôme EndDR
- Philippe FaitHOR
- Olivier FayssatUDR
- Agnès Firmin Le BodoHOR
- François GernigonHOR
- Sabine GervaisDEM
- Jonathan GeryRN
- Yoann GilletRN
- Christian GirardRN
- Antoine GolliotRN
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Olivia GrégoireEPR
- Monique GrisetiRN
- Justine GruetDR
- Marine HameletRN
- Patrick HetzelDR
- Sébastien HumbertRN
- Sébastien HuygheEPR
- Catherine IbledEPR
- Édouard JordanRN
- Émeline K/BidiGDR
- Brigitte KlinkertEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Thomas LamHOR
- Alim LatrècheEPR
- Michel LauzzanaEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Nadine LechonRN
- Patricia LemoineEPR
- Bartolomé LenoirUDR
- René LioretRN
- Marie-France LorhoRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- David MagnierRN
- Sylvain MaillardEPR
- Emmanuel MandonDEM
- Claire Marais-BeuilRN
- Bastien MarchiveEPR
- Christophe MarionEPR
- Pascal MarkowskyRN
- Alexandra Martin (Gironde)EPR
- Graziella MelchiorEPR
- Ludovic MendesEPR
- Laure MillerEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Thierry PerezRN
- Christophe PlassardHOR
- Véronique RiottonEPR
- Charles RodwellEPR
- Xavier RoserenHOR
- Jean-François RoussetEPR
- Anaïs SabatiniRN
- Emeric SalmonRN
- Violette SpilleboutEPR
- Stéphane TravertEPR
- Antoine ValentinUDR
- Lionel VuibertNI
- Christopher WeissbergEPR
- Caroline YadanEPR
Abstention (29)
- Fabrice BarusseauSOC
- Karim BenbrahimSOC
- Nicolas BonnetECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Elie CaliferSOC
- Paul ChristophleSOC
- Peio DufauSOC
- Iñaki EchanizSOC
- Denis FégnéSOC
- Charles FournierECOS
- Martine FrogerSOC
- Océane GodardSOC
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Chantal JourdanSOC
- Benjamin Lucas-LundyECOS
- Jacques ObertiSOC
- Julie OzenneECOS
- Sophie PantelSOC
- Christine Pirès BeauneSOC
- Dominique PotierSOC
- Pierre PribetichSOC
- Marie RécaldeSOC
- Sandra RegolECOS
- Valérie RossiSOC
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Arnaud SimionSOC
- Boris TavernierECOS
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Nicolas ThierryECOS
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