L'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 6550 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
141votants
- Pour
- 32
- Contre
- 58
- Abstentions
- 51
- Suffrages exprimés
- 90
- Non-votants
- 1
- Écart entre pour et contre
- 26 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
La loi concernée
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte vise à renforcer l'information des victimes de violences sexuelles lorsque leur agresseur, détenu, doit être libéré ou voit sa détention cesser, même temporairement. Le droit en vigueur prévoit déjà certains droits d'information pour les victimes, mais le texte souligne qu'ils doivent être garantis à tout moment de la procédure, y compris pendant l'exécution de la peine. Il s'inscrit dans le code de procédure pénale, dont il complète les articles 10-2, 11 et 712-16-1, ainsi que dans le code pénitentiaire. Il s'agit d'une proposition de loi ordinaire portant sur la sécurité et la protection des personnes victimes.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité abstention
0 pour0 contre31 abstentions31 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour35 contre0 abstention1 non-votant35 votants sur 91 membres
- La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFPExtrême gaucheMajorité abstention
0 pour0 contre14 abstentions14 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
21 pour0 contre1 abstention22 votants sur 68 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour8 contre0 abstention8 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
10 pour0 contre0 abstention10 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour9 contre0 abstention9 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 23 membres
1 pour0 contre1 abstention2 votants sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité abstention
0 pour0 contre4 abstentions4 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
141 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (32)
- Fabrice BarusseauSOC
- Karim BenbrahimSOC
- Arnaud BonnetECOS
- Nicolas BonnetECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Elie CaliferSOC
- Jean-Victor CastorGDR
- Paul ChristophleSOC
- Peio DufauSOC
- Iñaki EchanizSOC
- Denis FégnéSOC
- Charles FournierECOS
- Martine FrogerSOC
- Océane GodardSOC
- Steevy GustaveECOS
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Chantal JourdanSOC
- Benjamin Lucas-LundyECOS
- Jacques ObertiSOC
- Julie OzenneECOS
- Christine Pirès BeauneSOC
- Dominique PotierSOC
- Pierre PribetichSOC
- Marie RécaldeSOC
- Sandra RegolECOS
- Valérie RossiSOC
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Sabrina SebaihiECOS
- Arnaud SimionSOC
- Boris TavernierECOS
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Nicolas ThierryECOS
Contre (58)
- Thierry BenoitHOR
- Anne BergantzDEM
- Benoît BlanchardHOR
- Émilie BonnivardDR
- Florent BoudiéEPR
- Jean-Luc BourgeauxDR
- Hubert BrigandDR
- Anthony BrosseEPR
- Joël BruneauLIOT
- Françoise BuffetEPR
- Pauline CestrièresEPR
- Nathalie CoggiaEPR
- Michel CriaudHOR
- Élisabeth de MaistreDR
- Constance de PélichyLIOT
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Virginie Duby-MullerDR
- Jérôme EndDR
- Philippe FaitHOR
- Agnès Firmin Le BodoHOR
- François GernigonHOR
- Sabine GervaisDEM
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Olivia GrégoireEPR
Afficher les 34 autresReplier la liste
- Justine GruetDR
- Patrick HetzelDR
- Sébastien HuygheEPR
- Catherine IbledEPR
- Brigitte KlinkertEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Thomas LamHOR
- Alim LatrècheEPR
- Michel LauzzanaEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Patricia LemoineEPR
- Marie-Philippe LubetEPR
- Sylvain MaillardEPR
- Emmanuel MandonDEM
- Bastien MarchiveEPR
- Christophe MarionEPR
- Alexandra Martin (Gironde)EPR
- Graziella MelchiorEPR
- Ludovic MendesEPR
- Laure MillerEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Sophie PanonacleEPR
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Christophe PlassardHOR
- Véronique RiottonEPR
- Charles RodwellEPR
- Xavier RoserenHOR
- Jean-François RoussetEPR
- Violette SpilleboutEPR
- Stéphane TravertEPR
- Lionel VuibertNI
- Christopher WeissbergEPR
- Caroline YadanEPR
Abstention (51)
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Farida AmraniLFI-NFP
- Romain BaubryRN
- Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP
- Christophe BentzRN
- Théo BernhardtRN
- Sophie BlancRN
- Manon BouquinRN
- Jorys BovetRN
- Jérôme BuissonRN
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Marc ChaventUDR
- Roger ChudeauRN
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Catherine Dellong MengRN
- Edwige DiazRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Karen ErodiLFI-NFP
- Olivier FayssatUDR
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Jonathan GeryRN
- Yoann GilletRN
Afficher les 27 autresReplier la liste
- Christian GirardRN
- Antoine GolliotRN
- Monique GrisetiRN
- Marine HameletRN
- Sébastien HumbertRN
- Édouard JordanRN
- Émeline K/BidiGDR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Nadine LechonRN
- Bartolomé LenoirUDR
- René LioretRN
- Christine LoirRN
- Marie-France LorhoRN
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Pascal MarkowskyRN
- Damien MaudetLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Sophie PantelSOC
- Thierry PerezRN
- René PilatoLFI-NFP
- Béatrice RoullaudRN
- Anaïs SabatiniRN
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Emeric SalmonRN
- Matthias TavelLFI-NFP
- Antoine ValentinUDR
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