L'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 6551 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Adopté
L'Assemblée nationale a adopté.
141votants
- Pour
- 141
- Contre
- 0
- Abstention
- 0
- Suffrages exprimés
- 141
- Non-votants
- 1
- Écart entre pour et contre
- 141 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
La loi concernée
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur l’un de ses articles.
La loi en clair (extrait)
Le texte vise à renforcer l'information des victimes de violences sexuelles lorsque leur agresseur, détenu, doit être libéré ou voit sa détention cesser, même temporairement. Le droit en vigueur prévoit déjà certains droits d'information pour les victimes, mais le texte souligne qu'ils doivent être garantis à tout moment de la procédure, y compris pendant l'exécution de la peine. Il s'inscrit dans le code de procédure pénale, dont il complète les articles 10-2, 11 et 712-16-1, ainsi que dans le code pénitentiaire. Il s'agit d'une proposition de loi ordinaire portant sur la sécurité et la protection des personnes victimes.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
29 pour0 contre0 abstention29 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité pour
35 pour0 contre0 abstention1 non-votant35 votants sur 91 membres
16 pour0 contre0 abstention16 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
22 pour0 contre0 abstention22 votants sur 68 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
7 pour0 contre0 abstention7 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
10 pour0 contre0 abstention10 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité pour
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité pour
9 pour0 contre0 abstention9 votants sur 35 membres
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 23 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
4 pour0 contre0 abstention4 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité pour
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
141 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (141)
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Farida AmraniLFI-NFP
- Fabrice BarusseauSOC
- Romain BaubryRN
- Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP
- Karim BenbrahimSOC
- Thierry BenoitHOR
- Christophe BentzRN
- Anne BergantzDEM
- Théo BernhardtRN
- Sophie BlancRN
- Benoît BlanchardHOR
- Arnaud BonnetECOS
- Nicolas BonnetECOS
- Émilie BonnivardDR
- Florent BoudiéEPR
- Mickaël BoulouxSOC
- Manon BouquinRN
- Jean-Luc BourgeauxDR
- Jorys BovetRN
- Hubert BrigandDR
- Anthony BrosseEPR
- Joël BruneauLIOT
Afficher les 117 autresReplier la liste
- Françoise BuffetEPR
- Jérôme BuissonRN
- Elie CaliferSOC
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Jean-Victor CastorGDR
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Pauline CestrièresEPR
- Marc ChaventUDR
- Paul ChristophleSOC
- Roger ChudeauRN
- Nathalie CoggiaEPR
- Michel CriaudHOR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Élisabeth de MaistreDR
- Constance de PélichyLIOT
- Catherine Dellong MengRN
- Edwige DiazRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Virginie Duby-MullerDR
- Peio DufauSOC
- Iñaki EchanizSOC
- Karen ErodiLFI-NFP
- Philippe FaitHOR
- Olivier FayssatUDR
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Agnès Firmin Le BodoHOR
- Charles FournierECOS
- Martine FrogerSOC
- François GernigonHOR
- Sabine GervaisDEM
- Jonathan GeryRN
- Yoann GilletRN
- Christian GirardRN
- Océane GodardSOC
- Antoine GolliotRN
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Olivia GrégoireEPR
- Justine GruetDR
- Steevy GustaveECOS
- Marine HameletRN
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Patrick HetzelDR
- Sébastien HumbertRN
- Sébastien HuygheEPR
- Catherine IbledEPR
- Édouard JordanRN
- Chantal JourdanSOC
- Émeline K/BidiGDR
- Brigitte KlinkertEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Thomas LamHOR
- Alim LatrècheEPR
- Michel LauzzanaEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Karine LebonGDR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Patricia LemoineEPR
- Bartolomé LenoirUDR
- René LioretRN
- Christine LoirRN
- Marie-France LorhoRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- Benjamin Lucas-LundyECOS
- David MagnierRN
- Sylvain MaillardEPR
- Emmanuel MandonDEM
- Claire Marais-BeuilRN
- Bastien MarchiveEPR
- Christophe MarionEPR
- Pascal MarkowskyRN
- Alexandra Martin (Gironde)EPR
- Damien MaudetLFI-NFP
- Graziella MelchiorEPR
- Ludovic MendesEPR
- Laure MillerEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Julie OzenneECOS
- Sophie PanonacleEPR
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Sophie PantelSOC
- Thierry PerezRN
- René PilatoLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Christophe PlassardHOR
- Dominique PotierSOC
- Pierre PribetichSOC
- Marie RécaldeSOC
- Sandra RegolECOS
- Véronique RiottonEPR
- Charles RodwellEPR
- Xavier RoserenHOR
- Valérie RossiSOC
- Béatrice RoullaudRN
- Jean-François RoussetEPR
- Anaïs SabatiniRN
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Emeric SalmonRN
- Sabrina SebaihiECOS
- Arnaud SimionSOC
- Violette SpilleboutEPR
- Matthias TavelLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Nicolas ThierryECOS
- Stéphane TravertEPR
- Antoine ValentinUDR
- Lionel VuibertNI
- Christopher WeissbergEPR
- Caroline YadanEPR
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