L'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture)

La loi en clair (extrait)

La proposition de loi est présentée dans un contexte de crise du logement en France, caractérisée par des difficultés d'accès à la propriété, une contraction du parc locatif et un manque de logements abordables. Le texte vise à mobiliser l'habitat existant pour répondre à ces enjeux, en complément des mesures déjà engagées par le ministère du logement, telles que l'extension du prêt à taux zéro et la baisse de la réduction de loyer de solidarité. La loi de finances pour 2025 a déjà initié des actions pour relancer l'accès à la propriété, et cette proposition de loi se concentre sur la remise sur le marché de logements vacants ou dégradés.