La motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 7432 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
231votants
- Pour
- 91
- Contre
- 139
- Abstention
- 1
- Suffrages exprimés
- 230
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 48 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Droite Républicaine"
La loi concernée
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la fin de vie et crée un droit à l'aide à mourir, défini comme le droit pour une personne ayant exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale, qu'elle s'administre elle-même ou qu'un médecin ou un infirmier lui administre lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire. Il modifie le code de la santé publique en ajoutant une section consacrée à ce droit, dans le chapitre relatif aux droits des malades et à la fin de vie. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique existant qui encadre déjà les droits des patients en fin de vie, notamment la possibilité de refuser ou d'arrêter des traitements et l'accès aux soins palliatifs. Il vise ainsi à compléter ce dispositif par une procédure spécifique, distincte de la sédation profonde et continue déjà prévue par le droit en vigueur.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
La motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
60 pour0 contre0 abstention1 non-votant60 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
7 pour23 contre0 abstention1 non-votant30 votants sur 91 membres
0 pour42 contre0 abstention42 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
0 pour33 contre1 abstention34 votants sur 68 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
10 pour0 contre0 abstention10 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour21 contre0 abstention21 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour10 contre0 abstention10 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
3 pour6 contre0 abstention9 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 23 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
10 pour0 contre0 abstention10 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité pour
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
231 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (91)
- Alexandre Allegret-PilotUDR
- Charles AlloncleUDR
- Philippe BallardRN
- Anchya BamanaRN
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- José BeaurainRN
- Christophe BentzRN
- Théo BernhardtRN
- Sylvain BerriosHOR
- Véronique BesseNI
- Emmanuel BlairyRN
- Benoît BlanchardHOR
- Anthony BoulogneRN
- Manon BouquinRN
- Jorys BovetRN
- Jean-Michel BrardHOR
- Xavier BretonDR
- Eddy CastermanRN
- Bernard ChaumeilRN
- Roger ChudeauRN
- Caroline ColombierRN
- Christelle D'IntorniUDR
- Marie-Christine DallozDR
- Marc de FleurianRN
Afficher les 67 autresReplier la liste
- Élisabeth de MaistreDR
- Jocelyn DessignyRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Nicolas DragonRN
- Lionel DuparayDR
- Auguste EvrardRN
- Olivier FayssatUDR
- Thierry FrappéRN
- Jonathan GeryRN
- Frank GilettiRN
- Antoine GolliotRN
- Philippe GosselinDR
- Géraldine GrangierRN
- Justine GruetDR
- Michel GuiniotRN
- Jordan GuittonRN
- Marine HameletRN
- Patrick HetzelDR
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Sébastien HuygheEPR
- Laurent JacobelliRN
- Pascal JenftRN
- Sylvie JosserandRN
- Florence JoubertRN
- Philippe JuvinDR
- Robert Le BourgeoisRN
- Corentin Le FurDR
- Constance Le GripEPR
- Bartolomé LenoirUDR
- Christine LoirRN
- Marie-France LorhoRN
- Philippe LottiauxRN
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Patrice MartinRN
- Michèle MartinezRN
- Nicolas MeizonnetRN
- Joëlle MélinRN
- Pierre MeurinRN
- Maxime MicheletUDR
- Joséphine MissoffeEPR
- Thibaut MonnierRN
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Thierry PerezRN
- Lisette PolletRN
- Stéphane RambaudRN
- Angélique RancRN
- Sophie Ricourt VaginayUDR
- Catherine RimbertRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Sophie-Laurence RoyRN
- Anaïs SabatiniRN
- Philippe SchreckRN
- Anne SicardRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Liliana TanguyEPR
- Michaël TaverneRN
- Thierry TessonRN
- Lionel TivoliRN
- Gabriel TomatisRN
- Vincent TrébuchetUDR
- Antoine ValentinUDR
- Gérault VernyUDR
- Annie VidalEPR
- Frédéric-Pierre VosRN
- Frédéric WeberRN
Contre (139)
- Audrey Abadie-AmielLIOT
- Xavier AlbertiniHOR
- Gabriel AmardLFI-NFP
- Pouria AmirshahiECOS
- Pieyre-Alexandre AngladeEPR
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Christine ArrighiECOS
- Léa Balage El MarikyECOS
- Delphine BathoECOS
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP
- Karim Ben CheikhECOS
- Ugo BernalicisLFI-NFP
- Christophe BexLFI-NFP
- Manuel BompardLFI-NFP
- Arnaud BonnetECOS
- Florent BoudiéEPR
- Mickaël BoulouxSOC
- Louis BoyardLFI-NFP
- Dorine BregmanSOC
- Anthony BrosseEPR
- Céline CalvezEPR
- Colette CapdevielleSOC
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
Afficher les 115 autresReplier la liste
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Vincent CaureEPR
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Cyrielle ChatelainECOS
- Éric CoquerelLFI-NFP
- Alexis CorbièreECOS
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Pierrick CourbonSOC
- Arthur DelaporteSOC
- Stéphane DelautretteSOC
- Julie DelpechEPR
- Dieynaba DiopSOC
- Fanny Dombre CosteSOC
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Emmanuel DuplessyECOS
- Karen ErodiLFI-NFP
- Romain EskenaziSOC
- Elsa FaucillonGDR
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Marc FerracciEPR
- Marc FesneauDEM
- Agnès Firmin Le BodoHOR
- Charles FournierECOS
- Martine FrogerSOC
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Guillaume GarotSOC
- Sabine GervaisDEM
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Perrine GouletDEM
- Jérôme GuedjSOC
- Clémence GuettéLFI-NFP
- Carole GuillermDEM
- Frantz GumbsDEM
- Steevy GustaveECOS
- Stéphane HablotSOC
- Ayda HadizadehSOC
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Jérémie IordanoffECOS
- Chantal JourdanSOC
- Marietta KaramanliSOC
- Guillaume KasbarianEPR
- Fatiha Keloua HachiSOC
- Andy KerbratLFI-NFP
- Julie LaernoesECOS
- Tristan LahaisECOS
- Sandrine LalanneEPR
- Benoît LarrouquisEPR
- Didier Le GacEPR
- Arnaud Le GallLFI-NFP
- Annaïg Le MeurEPR
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Jérôme LegavreLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Claire LejeuneLFI-NFP
- Stéphane LenormandLIOT
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Laurent LharditSOC
- Brigitte LisoEPR
- Laurent MarcangeliHOR
- Christophe MarionEPR
- Élisa MartinLFI-NFP
- Éric MartineauDEM
- Jean-Paul MatteiDEM
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Paul MidyEPR
- Yannick MonnetGDR
- Louise MorelDEM
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Danièle ObonoLFI-NFP
- Karl OliveEPR
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Agnès Pannier-RunacherEPR
- Mathilde PanotLFI-NFP
- Sophie PantelSOC
- Sébastien PeytavieECOS
- Anna PicSOC
- René PilatoLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Béatrice PironHOR
- Christophe PlassardHOR
- Thomas PortesLFI-NFP
- Natalia PouzyreffEPR
- Pierre PribetichSOC
- Marie RécaldeSOC
- Sandra RegolECOS
- Marie-Pierre RixainEPR
- Claudia RouauxSOC
- Aurélien RousseauSOC
- Sandrine RousseauECOS
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Isabelle SantiagoSOC
- Eva SasECOS
- Arnaud SimionSOC
- Danielle SimonnetECOS
- Bertrand SorreEPR
- Ersilia SoudaisLFI-NFP
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Matthias TavelLFI-NFP
- Prisca ThevenotEPR
- Nicolas ThierryECOS
- Sabine ThillayeDEM
- Aurélie TrouvéLFI-NFP
- Boris VallaudSOC
- Frédéric ValletouxHOR
- Paul VannierLFI-NFP
- Roger VicotSOC
- Philippe VigierDEM
- Dominique VoynetECOS
Abstention (1)
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