L'amendement n° 850 (rect.) de Mme Cathala après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 8361 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
64votants
- Pour
- 25
- Contre
- 35
- Abstentions
- 4
- Suffrages exprimés
- 60
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 10 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président de séance
La loi concernée
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le projet de loi relatif à la protection des enfants est présenté en réponse à une crise structurelle dans la protection de l'enfance en France, où plus de 380 000 enfants sont pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Malgré un investissement significatif de près de 12 milliards d'euros par an, la situation des enfants protégés s'est dégradée, avec une augmentation des placements en établissement au détriment des accueils familiaux. Ce texte vise à renforcer et adapter les dispositifs de protection de l'enfance aux réalités contemporaines, en s'inscrivant dans la continuité des lois précédentes depuis 2007.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 850 (rect.) de Mme Cathala après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour15 contre0 abstention1 non-votant15 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour7 contre2 abstentions1 non-votant9 votants sur 91 membres
12 pour0 contre0 abstention12 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
7 pour0 contre0 abstention7 votants sur 68 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
4 pour0 contre0 abstention4 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour7 contre2 abstentions9 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 35 membres
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 23 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDDPLRAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
64 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (25)
- Christophe BexLFI-NFP
- Arnaud BonnetECOS
- Colette CapdevielleSOC
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Cyrielle ChatelainECOS
- Constance de PélichyLIOT
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Jérôme GuedjSOC
- Ayda HadizadehSOC
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Damien MaudetLFI-NFP
- Estelle MercierSOC
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Yannick MonnetGDR
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Julie OzenneECOS
- Sophie PantelSOC
- Sébastien PeytavieECOS
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
Contre (35)
- Erwan BalanantDEM
- Sophie BlancRN
- Émilie BonnivardDR
- Jean-Yves BonyDR
- Manon BouquinRN
- Anthony BrosseEPR
- Pauline CestrièresEPR
- Laurent CroizierDEM
- Emmanuel FouquartRN
- Anne GenetetEPR
- Sabine GervaisDEM
- Christian GirardRN
- Perrine GouletDEM
- Marine HameletRN
- Sébastien HumbertRN
- Christine Le NabourHOR
- Pascal LecampDEM
- Patricia LemoineEPR
- Delphine LingemannDEM
- René LioretRN
- Christine LoirRN
- Philippe LottiauxRN
- Véronique LudmannHOR
- David MagnierRN
- Christelle MinardDR
- Julien OdoulRN
- Charlotte Parmentier-LecocqHOR
- Frédéric PetitDEM
- Lisette PolletRN
- Angélique RancRN
- Catherine RimbertRN
- Vincent RollandDR
- Anne-Sophie RonceretEPR
- Liliana TanguyEPR
- Frédéric WeberRN
Abstention (4)
- Laure MillerEPR
- Hubert OttDEM
- Maud PetitDEM
- Charles RodwellEPR
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