L'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 8394 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Adopté
L'Assemblée nationale a adopté.
58votants
- Pour
- 35
- Contre
- 21
- Abstentions
- 2
- Suffrages exprimés
- 56
- Non-votants
- 1
- Écart entre pour et contre
- 14 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
La loi concernée
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le projet de loi relatif à la protection des enfants est présenté en réponse à une crise structurelle dans la protection de l'enfance en France, où plus de 380 000 enfants sont pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Malgré un investissement significatif de près de 12 milliards d'euros par an, la situation des enfants protégés s'est dégradée, avec une augmentation des placements en établissement au détriment des accueils familiaux. Ce texte vise à renforcer et adapter les dispositifs de protection de l'enfance aux réalités contemporaines, en s'inscrivant dans la continuité des lois précédentes depuis 2007.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
13 pour0 contre0 abstention13 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité pour
8 pour0 contre0 abstention1 non-votant8 votants sur 91 membres
0 pour17 contre2 abstentions19 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
8 pour0 contre0 abstention8 votants sur 68 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité pour
5 pour0 contre0 abstention5 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 35 membres
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 23 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDDPLRAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
58 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (35)
- Erwan BalanantDEM
- Hervé BervilleEPR
- Sophie BlancRN
- Dorine BregmanSOC
- Anthony BrosseEPR
- Colette CapdevielleSOC
- Pauline CestrièresEPR
- Laurent CroizierDEM
- Nicolas DragonRN
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FouquartRN
- Alix FruchonDR
- Sabine GervaisDEM
- Christian GirardRN
- Perrine GouletDEM
- Géraldine GrangierRN
- Jérôme GuedjSOC
- Ayda HadizadehSOC
- Marine HameletRN
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Christine Le NabourHOR
- Delphine LingemannDEM
- Christine LoirRN
- Philippe LottiauxRN
- David MagnierRN
- Estelle MercierSOC
- Laure MillerEPR
- Christophe MongardienEPR
- Julien OdoulRN
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Lisette PolletRN
- Dominique PotierSOC
- Angélique RancRN
- Catherine RimbertRN
- Charles RodwellEPR
Contre (21)
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Léa Balage El MarikyECOS
- Christophe BexLFI-NFP
- Manuel BompardLFI-NFP
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Éric CoquerelLFI-NFP
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Charles FournierECOS
- Marie-Charlotte GarinECOS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Julie OzenneECOS
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Aurélie TrouvéLFI-NFP
- Paul VannierLFI-NFP
Abstention (2)
- Farida AmraniLFI-NFP
- Karen ErodiLFI-NFP
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