L'amendement n° 1075 (rect.) de Mme Garin à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 8508 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
61votants
- Pour
- 23
- Contre
- 27
- Abstentions
- 11
- Suffrages exprimés
- 50
- Non-votants
- 1
- Écart entre pour et contre
- 4 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente de séance
La loi concernée
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des violences sexuelles et sexistes en France, un phénomène mis en lumière par le mouvement #MeToo et la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Entre 2017 et 2023, les faits de violences sexuelles ont augmenté de 282 %, tandis que 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite. En 2021, près de 250 000 personnes ont subi des violences sexuelles physiques. Le texte s'inscrit dans un cadre législatif déjà existant, qui a vu des avancées comme l'allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels sur les enfants.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 1075 (rect.) de Mme Garin à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention7 votants sur 118 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour10 contre0 abstention1 non-votant10 votants sur 90 membres
- La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFPExtrême gaucheMajorité abstention
0 pour1 contre10 abstentions11 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
9 pour0 contre0 abstention9 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 47 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
10 pour0 contre0 abstention10 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
1 pour3 contre1 abstention5 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 34 membres
2 pour1 contre0 abstention3 votants sur 23 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
61 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (23)
- Audrey Abadie-AmielLIOT
- Marie-José AllemandSOC
- Pouria AmirshahiECOS
- Clémentine AutainECOS
- Karim BenbrahimSOC
- Arnaud BonnetECOS
- Dorine BregmanSOC
- Colette CapdevielleSOC
- Cyrielle ChatelainECOS
- Romain EskenaziSOC
- Elsa FaucillonGDR
- Charles FournierECOS
- Marie-Charlotte GarinECOS
- Jérôme GuedjSOC
- Steevy GustaveECOS
- Ayda HadizadehSOC
- Tristan LahaisECOS
- Maud PetitDEM
- Sébastien PeytavieECOS
- Christine Pirès BeauneSOC
- Sandrine RousseauECOS
- David TaupiacLIOT
- Céline Thiébault-MartinezSOC
Contre (27)
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Anchya BamanaRN
- Sophie BlancRN
- Benoît BlanchardHOR
- Émilie BonnivardDR
- Anthony BrosseEPR
- Jean-René CazeneuveEPR
- Laurent CroizierDEM
- Constance de PélichyLIOT
- Nicolas DragonRN
- Lionel DuparayDR
- Yoann GilletRN
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Perrine GouletDEM
- Olivia GrégoireEPR
- Catherine IbledEPR
- Sandrine JossoDEM
- Brigitte LisoEPR
- David MagnierRN
- Matthieu MarchioRN
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)DR
- Alexandra Martin (Gironde)EPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Christophe MongardienEPR
- Béatrice RoullaudRN
- Laetitia Saint-PaulHOR
- Christopher WeissbergEPR
Abstention (11)
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Anne BergantzDEM
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Sébastien DeloguLFI-NFP
- Arnaud Le GallLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Thomas PortesLFI-NFP
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Ersilia SoudaisLFI-NFP
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Paul VannierLFI-NFP
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