l'amendement n° 1041 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des violences sexuelles et sexistes en France, révélée par des mouvements sociaux et des rapports d'enquête. Entre 2017 et 2023, les faits de violences sexuelles ont augmenté de 282 %, tandis que 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite. En 2021, près de 250 000 personnes ont subi des violences sexuelles physiques. Le texte s'inscrit dans un cadre législatif déjà existant, qui a vu des avancées comme l'allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels sur enfants. Cependant, ces mesures sont jugées insuffisantes pour éradiquer ces violences.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 29
- Contre
- 31
- Abstention
- 0
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Les Démocrates"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour6 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 118 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour12 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s13 / 90 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Contre0 pour11 contre0 abstentions0 non-votant·e·s11 / 70 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre0 pour9 contre0 abstentions0 non-votant·e·s9 / 67 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 47 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Contre0 pour8 contre0 abstentions0 non-votant·e·s8 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour5 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 34 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre1 pour2 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Contre0 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 11 membres
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