L'amendement n° 824 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9995 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
150votants
- Pour
- 66
- Contre
- 76
- Abstentions
- 8
- Suffrages exprimés
- 142
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 10 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président de séance
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 824 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
48 pour0 contre0 abstention48 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
2 pour20 contre2 abstentions1 non-votant24 votants sur 90 membres
0 pour18 contre0 abstention18 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
3 pour19 contre0 abstention22 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention7 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention7 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité pour
3 pour2 contre2 abstentions1 non-votant7 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité abstention
0 pour1 contre4 abstentions5 votants sur 35 membres
5 pour0 contre0 abstention5 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité pour
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
150 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (66)
- Maxime AmblardRN
- Bénédicte AuzanotRN
- Philippe BallardRN
- José BeaurainRN
- Christophe BentzRN
- Théo BernhardtRN
- Emmanuel BlairyRN
- Philippe BonnecarrèreNI
- Jorys BovetRN
- Danielle BruleboisEPR
- Philippe BrunNI
- Joël BruneauLIOT
- Lionel CausseEPR
- Christelle D'IntorniUDR
- Alain DavidSOC
- Charles de CoursonLIOT
- Catherine Dellong MengRN
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Muriel FiolRN
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
- Thierry FrappéRN
- Laurence GardetRN
Afficher les 42 autresReplier la liste
- Christian GirardRN
- José GonzalezRN
- Géraldine GrangierRN
- Marine HameletRN
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Pascal JenftRN
- Alexis JollyRN
- Édouard JordanRN
- Gisèle LelouisRN
- Valérie LétardLIOT
- Katiana LevavasseurRN
- Julien LimongiRN
- René LioretRN
- Marie-France LorhoRN
- Philippe LottiauxRN
- Alexandre LoubetRN
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Pascal MarkowskyRN
- Patrice MartinRN
- Michèle MartinezRN
- Jean-Paul MatteiDEM
- Kévin MauvieuxRN
- Laurent MazauryLIOT
- Yaël MénachéRN
- Sophie MetteDEM
- Éric MichouxUDR
- Thibaut MonnierRN
- Louise MorelDEM
- Serge MullerRN
- Thierry PerezRN
- Lisette PolletRN
- Angélique RancRN
- Valérie RossiSOC
- Béatrice RoullaudRN
- Hervé SaulignacSOC
- Philippe SchreckRN
- Anne SicardRN
- Emmanuel TachéRN
- Romain TonussiRN
- Stéphane ViryLIOT
Contre (76)
- Laurent AlexandreLFI-NFP
- Marie-José AllemandSOC
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Fabrice BarusseauSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- Karim BenbrahimSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Idir BoumertitLFI-NFP
- Stéphane BuchouEPR
- Colette CapdevielleSOC
- Danièle CarteronEPR
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Cendrine ChazéDR
- Nathalie CoggiaEPR
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Pierrick CourbonSOC
- Romain DaubiéDEM
- Élisabeth de MaistreDR
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Peio DufauSOC
- Lionel DuparayDR
- Emmanuel DuplessyECOS
Afficher les 52 autresReplier la liste
- Iñaki EchanizSOC
- Jérôme EndDR
- Karen ErodiLFI-NFP
- Philippe FaitHOR
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Martine FrogerSOC
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Thomas GassilloudEPR
- Damien GirardECOS
- Jérôme GuedjSOC
- Emmanuelle HoffmanEPR
- Sébastien HuygheEPR
- Catherine IbledEPR
- Jérémie IordanoffECOS
- Brigitte KlinkertEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Michel LauzzanaEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Marie LebecEPR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Vincent LedouxEPR
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Eric LiégeonDR
- Marie-Philippe LubetEPR
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Christelle MinardDR
- Christophe MongardienEPR
- Marcellin NadeauGDR
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Frédéric PetitDEM
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- François PiquemalLFI-NFP
- Pierre PribetichSOC
- Christophe ProençaSOC
- Sandra RegolECOS
- Emeline Rey-RinchetDR
- Fabrice RousselSOC
- Jean-François RoussetEPR
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Charles SitzenstuhlEPR
- Boris TavernierECOS
- Jean TerlierEPR
- Corinne VignonEPR
- Dominique VoynetECOS
Abstention (8)
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