Fin de vie
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- Amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4Rejeté47 pour77 contre
- Amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4Rejeté57 pour81 contre
- Amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4Rejeté70 pour74 contre4 voix d'écart
- Amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4Rejeté11 pour123 contre
- Amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4Rejeté55 pour81 contre
- Amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4Rejeté67 pour67 contreégalité des voix
- Amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4Rejeté52 pour79 contre
- Amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4Rejeté41 pour45 contre4 voix d'écart
- Amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4Rejeté48 pour78 contre
- Amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4Rejeté30 pour49 contre
- Amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4Rejeté45 pour57 contre
- Amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4Rejeté49 pour67 contre
- Amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4Rejeté59 pour73 contre
- Amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4Rejeté52 pour79 contre
- Amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4Rejeté60 pour88 contre
- Amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3Rejeté67 pour81 contre
- Amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3Rejeté64 pour84 contre
- Amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3Rejeté60 pour85 contre
- Amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3Rejeté55 pour90 contre
- Amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3Rejeté56 pour84 contre
- Amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3Rejeté54 pour87 contre
- Amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3Rejeté55 pour93 contre
- Article 2Adopté84 pour63 contre
- Amendement n° 2093 de M. Bentz à l'article 2Rejeté59 pour87 contre
- Amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2Rejeté63 pour83 contre
- Amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2Rejeté59 pour76 contre
- Amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2Rejeté57 pour74 contre
- Amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2Rejeté56 pour70 contre
- Amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2Rejeté61 pour76 contre
- Amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2Rejeté54 pour77 contre
- Amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2Rejeté58 pour80 contre
- Amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2Rejeté57 pour75 contre
- Amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2Rejeté51 pour73 contre
- Amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2Rejeté56 pour75 contre
- Amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2Rejeté56 pour78 contre
- Amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2Rejeté47 pour76 contre
- Amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2Rejeté57 pour73 contre
- Amendement n° 1700 de Mme Erodi à l'article 2Rejeté5 pour126 contre
- Amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2Rejeté63 pour74 contre
- Amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2Rejeté50 pour87 contre