Fin de vie
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- Amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2Rejeté53 pour79 contre
- Amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2Adopté71 pour70 contre1 voix d'écart
- Amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2Rejeté67 pour70 contre3 voix d'écart
- Amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2Rejeté44 pour73 contre
- Amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2Rejeté20 pour36 contre
- Amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2Rejeté34 pour60 contre