Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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- Sous-amendement n° 711 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé)Rejeté53 pour104 contre
- Sous-amendement n° 708 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé)Rejeté60 pour97 contre
- Amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6Rejeté47 pour109 contre
- Amendement n° 63 de M. Gillet à l'article 6Rejeté46 pour115 contre
- Amendement n° 59 de M. Gillet après l'article 5Rejeté54 pour112 contre
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- Amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5Rejeté49 pour108 contre
- Amendement n° 57 de M. Gillet après l'article 5Rejeté53 pour105 contre
- Amendement n° 165 de M. Taché et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5Rejeté58 pour91 contre
- Amendement n° 102 de M. Naillet et les amendmeent identiques suivants de suppression de l'article 3Rejeté47 pour94 contre
- Amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis ARejeté20 pour65 contre
- Amendement n° 153 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis ARejeté40 pour84 contre
- Amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis ARejeté43 pour88 contre
- Amendement n° 282 de M. Naillet à l'article 2 bis ARejeté19 pour137 contre
- Amendement de suppression n° 560 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis ARejeté10 pour175 contre
- Amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2Rejeté37 pour87 contre
- Amendement n° 306 de Mme Youssouffa après l'article 2Rejeté57 pour76 contre
- Amendement n° 451 de M. Naillet à l'article 22 (examen prioritaire)Rejeté42 pour45 contre3 voix d'écart
- Amendement n° 186 de Mme Abomangoli de suppression de l'article 22 (examen prioritaire)Rejeté20 pour104 contre