Fin de vie
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- Amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4Rejeté31 pour55 contre
- Amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4Rejeté27 pour53 contre
- Amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4Rejeté24 pour49 contre
- Amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4Rejeté24 pour51 contre
- Amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4Rejeté25 pour50 contre
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- Amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4Rejeté27 pour52 contre
- Amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4Rejeté27 pour52 contre
- Amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4Rejeté25 pour51 contre
- Amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4Rejeté27 pour52 contre
- Amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4Rejeté26 pour43 contre
- Amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4Rejeté26 pour44 contre
- Amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4Rejeté24 pour43 contre
- Amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4Rejeté24 pour43 contre
- Amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4Rejeté24 pour44 contre
- Amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4Rejeté26 pour44 contre