Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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- Amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4Rejeté25 pour106 contre
- Amendement n° 347 de M. Carbonnel et l'amendement identique suivant à l'article 4Rejeté61 pour114 contre
- Amendement n° 564 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4Rejeté67 pour110 contre
- Amendement n° 281 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 4Rejeté69 pour100 contre
- Amendement n° 769 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 3Rejeté55 pour125 contre
- Amendement n° 167 de Mme Manon Meunier à l'article 3Rejeté35 pour123 contre
- Amendement n° 165 de Mme Manon Meunier à l'article 3Rejeté38 pour120 contre
- Amendement n° 164 de Mme Manon Meunier à l'article 3Rejeté37 pour122 contre
- Amendement n° 379 de M. Amblard à l'article 3Rejeté64 pour102 contre
- Amendement n° 117 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 3Rejeté55 pour104 contre
- Amendement n° 930 (rect.) de M. Lioret à l'article 3Rejeté56 pour106 contre
- Amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3Rejeté39 pour112 contre
- Amendement n° 999 de M. Guibert après l'article 2Rejeté46 pour53 contre
- Amendement n° 882 de Mme Laporte après l'article 17 (examen prioritaire)Rejeté67 pour89 contre
- Amendement n° 1488 de M. Houssin après l'article 17 (examen prioritaire)Rejeté66 pour88 contre
- Amendement n° 2007 (rect.) de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire)Rejeté64 pour118 contre
- Amendement n° 1888 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire)Rejeté63 pour109 contre
- Amendement n° 617 de M. Nicolas Bonnet à l'article 17 (examen prioritaire)Rejeté64 pour116 contre
- Amendement n° 2158 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire)Rejeté64 pour114 contre
- Amendement n° 206 de Mme Manon Meunier à l'article 17 (examen prioritaire)Rejeté59 pour114 contre
- Amendement n° 205 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire)Rejeté61 pour115 contre
- Amendement n° 355 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire)Rejeté61 pour123 contre
- Amendement n° 204 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire)Rejeté45 pour124 contre
- Amendement n° 203 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire)Rejeté47 pour124 contre
- Amendement n° 1778 de Mme Manon Meunier à l'article 17 (examen prioritaire)Rejeté34 pour121 contre
- Amendement n° 200 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire)Rejeté67 pour132 contre
- Amendement n° 1684 de Mme Pochon après l'article 14 (examen prioritaire)Rejeté48 pour132 contre
- Amendement n° 926 de M. Dutremble après l'article 14 (examen prioritaire)Rejeté61 pour68 contre
- Amendement n° 1076 de M. Schreck après l'article 14 (examen prioritaire)Rejeté57 pour62 contre5 voix d'écart
- Amendement n° 1217 de M. Dutremble après l'article 14 (examen prioritaire)Rejeté58 pour58 contreégalité des voix
- Amendement n° 476 de M. Blairy après l'article 14 (examen prioritaire)Rejeté49 pour58 contre
- Amendement n° 1679 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire)Rejeté38 pour145 contre
- Sous-amendement n° 2428 de M. David Magnier à l'amendement n° 766 (rect.) de M. Roseren à l'article 14 (examen prioritaire)Rejeté82 pour85 contre3 voix d'écart
- Amendement n° 477 de M. Blairy à l'article 14 (examen prioritaire)Rejeté71 pour83 contre
- Amendement n° 182 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire)Rejeté56 pour102 contre
- Amendement n° 624 (rect.) de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire)Rejeté18 pour166 contre
- Amendement n° 1827 de M. Bentz à l'article 14 (examen prioritaire)Rejeté63 pour77 contre
- Amendement n° 393 de Mme Florence Goulet et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire)Rejeté68 pour78 contre
- Amendement n° 84 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire)Rejeté32 pour122 contre
- Amendement n° 1673 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire)Rejeté32 pour121 contre