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Scrutin nº 6986· scrutin public ordinaire

l'amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté

Source officielle : analyse du scrutin n° 6986 sur assemblee-nationale.fr

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Loi sur laquelle porte ce vote

PromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

En clair (extrait)

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de protection des agriculteurs face aux défis contemporains, notamment ceux liés au changement climatique et aux pratiques agricoles. Il modifie plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime, ainsi que du code de l’environnement et du code de la consommation, pour renforcer la sécurité alimentaire et améliorer les conditions de travail des agriculteurs. Ce texte arrive dans un contexte où la sécurité alimentaire est devenue une préoccupation majeure, exacerbée par des crises récentes et des enjeux environnementaux.

Lire la vulgarisation complète

Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi. Qui a voté quoi sur le scrutin de référence de cette loi

Résultat global

Pour
25
Contre
106
Abstention
21
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Présidente de séance

Vote par groupe parlementaire

Vote nominatif : la position de chaque élu·e

152 votes nominatifs de député·e·s, classés par position puis par nom. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés nominativement. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (25)
Contre (106)
Abstention (21)
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