la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
Loi sur laquelle porte ce vote
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de protection des agriculteurs face aux défis contemporains, notamment ceux liés au changement climatique et aux pratiques agricoles. Il modifie plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime, ainsi que du code de l’environnement et du code de la consommation, pour renforcer la sécurité alimentaire et améliorer les conditions de travail des agriculteurs. Ce texte arrive dans un contexte où la sécurité alimentaire est devenue une préoccupation majeure, exacerbée par des crises récentes et des enjeux environnementaux.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 126
- Contre
- 247
- Abstention
- 1
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Droite Républicaine"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour82 contre0 abstentions1 non-votant·e·s83 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour56 contre0 abstentions1 non-votant·e·s57 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour53 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s53 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour34 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s35 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour34 contre0 abstentions0 non-votant·e·s34 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour32 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s32 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour24 contre1 abstention0 non-votant·e·s25 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour21 contre0 abstentions0 non-votant·e·s21 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre0 pour14 contre0 abstentions0 non-votant·e·s14 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour7 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour9 contre0 abstentions0 non-votant·e·s9 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Contre0 pour6 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 10 membres
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