l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
Loi sur laquelle porte ce vote
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de protection des agriculteurs face aux défis contemporains, notamment ceux liés au changement climatique et aux pratiques agricoles. Il modifie plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime, ainsi que du code de l’environnement et du code de la consommation, pour renforcer la sécurité alimentaire et améliorer les conditions de travail des agriculteurs. Ce texte arrive dans un contexte où la sécurité alimentaire est devenue une préoccupation majeure, exacerbée par des crises récentes et des enjeux environnementaux.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 200
- Contre
- 10
- Abstention
- 170
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Gouvernement
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Abstention0 pour0 contre82 abstentions1 non-votant·e·s83 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour57 pour0 contre2 abstentions1 non-votant·e·s60 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Abstention0 pour3 contre45 abstentions0 non-votant·e·s48 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour35 pour1 contre3 abstentions0 non-votant·e·s39 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour33 pour1 contre2 abstentions0 non-votant·e·s36 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Abstention27 pour0 contre4 abstentions0 non-votant·e·s31 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Abstention18 pour3 contre6 abstentions0 non-votant·e·s27 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Abstention13 pour0 contre6 abstentions0 non-votant·e·s19 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre13 pour2 contre1 abstention0 non-votant·e·s16 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Abstention0 pour0 contre5 abstentions0 non-votant·e·s5 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Abstention0 pour0 contre10 abstentions0 non-votant·e·s10 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour4 pour0 contre4 abstentions0 non-votant·e·s8 / 10 membres
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