la demande du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).
Loi sur laquelle porte ce vote
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de protection des agriculteurs face aux défis contemporains, notamment ceux liés au changement climatique et aux pratiques agricoles. Il modifie plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime, ainsi que du code de l’environnement et du code de la consommation, pour renforcer la sécurité alimentaire et améliorer les conditions de travail des agriculteurs. Ce texte arrive dans un contexte où la sécurité alimentaire est devenue une préoccupation majeure, exacerbée par des crises récentes et des enjeux environnementaux.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 211
- Contre
- 163
- Abstention
- 13
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président de séance
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour83 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s84 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour36 pour21 contre3 abstentions1 non-votant·e·s61 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Contre0 pour53 contre0 abstentions0 non-votant·e·s53 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre0 pour37 contre0 abstentions0 non-votant·e·s37 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour37 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s37 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Contre1 pour30 contre0 abstentions0 non-votant·e·s31 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre14 pour9 contre3 abstentions0 non-votant·e·s26 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre15 pour3 contre2 abstentions0 non-votant·e·s20 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Abstention10 pour2 contre4 abstentions0 non-votant·e·s16 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Contre0 pour7 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour10 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s10 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour5 pour1 contre1 abstention0 non-votant·e·s7 / 10 membres
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