l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
Loi sur laquelle porte ce vote
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de protection des agriculteurs face aux défis contemporains, notamment ceux liés au changement climatique et aux pratiques agricoles. Il modifie plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime, ainsi que du code de l’environnement et du code de la consommation, pour renforcer la sécurité alimentaire et améliorer les conditions de travail des agriculteurs. Ce texte arrive dans un contexte où la sécurité alimentaire est devenue une préoccupation majeure, exacerbée par des crises récentes et des enjeux environnementaux.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 121
- Contre
- 131
- Abstention
- 119
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Gouvernement
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Abstention0 pour0 contre83 abstentions1 non-votant·e·s84 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre45 pour6 contre3 abstentions1 non-votant·e·s55 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Contre0 pour53 contre0 abstentions0 non-votant·e·s53 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre0 pour33 contre2 abstentions0 non-votant·e·s35 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour35 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s35 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Abstention0 pour19 contre9 abstentions0 non-votant·e·s28 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Abstention19 pour3 contre5 abstentions0 non-votant·e·s27 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre6 pour9 contre4 abstentions0 non-votant·e·s19 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre12 pour3 contre2 abstentions0 non-votant·e·s17 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Contre0 pour4 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Abstention1 pour0 contre9 abstentions0 non-votant·e·s10 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour3 pour1 contre2 abstentions0 non-votant·e·s6 / 10 membres
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