L'amendement n° 1827 de M. Bentz à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)

La loi en clair (extrait)

Le texte intervient dans un contexte de débats sur la place de l'agriculture française, sa capacité de production et ses conditions économiques. Il se présente comme un projet de loi d'urgence visant la protection et la souveraineté agricoles. Il ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que les intentions sont lisibles uniquement à travers les articles eux-mêmes. Plusieurs dispositions reprennent des objectifs de souveraineté alimentaire fixés à l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, que le texte mentionne explicitement. Le texte modifie ensuite plusieurs codes existants : le code rural et de la pêche maritime, le code de l'environnement, le code de commerce, le code de la consommation et le code pénal. Il touche ainsi à l'eau, aux pesticides, à l'étiquetage, aux contrats commerciaux, à la prédation du loup et aux délits visant les exploitations.