Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
12 votes sur cette page10 adoptés2 rejetés
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- Article 16 bisAdopté80 pour23 contre
- Amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bisRejeté24 pour82 contre
- Article 16Adopté116 pour3 contre
- Amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16Adopté81 pour34 contre
- Amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16Adopté83 pour22 contre
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- Amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16Adopté33 pour32 contre1 voix d'écart
- Amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16Adopté92 pour16 contre
- Amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bisAdopté106 pour0 contre
- Article 15 bisAdopté77 pour10 contre
- Amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bisRejeté22 pour70 contre
- Amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15Adopté40 pour30 contre
- Amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15Adopté54 pour36 contre