Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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- Amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis ARejeté32 pour101 contre
- Sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12Rejeté35 pour97 contre
- Article 12Adopté106 pour4 contre
- Amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12Adopté93 pour41 contre
- Amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12Rejeté60 pour68 contre
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- Amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12Rejeté35 pour87 contre
- Amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12Rejeté24 pour87 contre
- Amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12Rejeté56 pour59 contre3 voix d'écart
- Amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12Adopté60 pour27 contre
- Amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quaterAdopté93 pour0 contre
- Amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bisRejeté37 pour82 contre
- Amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bisRejeté34 pour38 contre
- Article 10Adopté76 pour31 contre
- Amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10Rejeté41 pour82 contre
- Amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10Rejeté40 pour77 contre
- Amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10Adopté42 pour36 contre
- Amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10Rejeté41 pour78 contre
- Amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10Rejeté24 pour88 contre
- Amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10Rejeté23 pour83 contre
- Amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10Rejeté24 pour73 contre
- Amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdeciesRejeté18 pour53 contre