Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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- Amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8Rejeté20 pour53 contre
- Amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8Rejeté20 pour53 contre
- Amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7Rejeté27 pour35 contre
- Amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7Rejeté25 pour33 contre
- Amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 terRejeté17 pour54 contre
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- Amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bisRejeté28 pour30 contre2 voix d'écart
- Article 6 bisAdopté48 pour29 contre
- Amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bisRejeté21 pour47 contre
- Article 6Adopté54 pour19 contre
- Amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6Adopté56 pour16 contre
- Amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6Rejeté24 pour52 contre
- Amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6Rejeté19 pour51 contre
- Amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6Rejeté20 pour49 contre
- Amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6Rejeté18 pour51 contre
- Amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6Rejeté16 pour52 contre
- Article 5 bisAdopté51 pour1 contre
- Article 4 quaterRejeté22 pour30 contre
- Amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 terRejeté13 pour41 contre
- Amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bisRejeté22 pour37 contre
- Amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bisAdopté22 pour19 contre
- Article 4 bisAdopté39 pour18 contre
- Amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bisAdopté27 pour24 contre
- Amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bisRejeté28 pour32 contre
- Amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bisRejeté22 pour37 contre
- Amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4Adopté29 pour20 contre
- Article 4Adopté31 pour13 contre
- Amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4Adopté24 pour16 contre
- Amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4Rejeté19 pour32 contre
- Amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4Rejeté22 pour33 contre
- Amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4Rejeté19 pour31 contre
- Amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4Rejeté23 pour27 contre
- Sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4Rejeté21 pour27 contre
- Amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bisRejeté22 pour27 contre