Loi « casseurs-payeurs » : restaurer l'autorité de l'État sans renoncer aux principes de l'État de droit
Un article de AtlanticoPublié le lundi 2 novembre 2026 à 11:21
L'essentiel en trois temps
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Le contexte
Le principe « casseurs-payeurs » désigne l'idée que les auteurs de destructions doivent réparer les dommages qu'ils causent, notamment lors de rassemblements violents. Son application dans le droit français pose la question de la responsabilité de la puissance publique et de la prise en charge des victimes. Le législateur doit concilier cet objectif avec les garanties juridiques fondamentales.
Ce qu'il faut retenir
- L'auteure, avocate et docteure en droit, affirme que celui qui détruit doit réparer, mais souligne que la traduction de ce principe dans la loi est plus complexe.
- Elle identifie trois exigences à concilier : la protection des victimes, la restauration de l'autorité de l'État et le respect des garanties fondamentales de l'ordre juridique.
- Le texte décrit une démarche où le législateur avance sur une ligne étroite entre ces impératifs.
Ce que ça change
Le texte est une analyse juridique d'opinion et ne modifie pas le droit en vigueur. Il éclaire les arbitrages que suppose une réforme de la responsabilité pour dommages lors de troubles, en mettant l'accent sur les limites imposées par l'État de droit. Il offre un cadre de lecture pour le débat parlementaire sur ce sujet.
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