justicevia France Info·13 mai 2026·1 min de lecture

Recul sur le plaider-coupable criminel : "Nous n'avons pas de majorité à l'Assemblée pour cette mesure", justifie Gérald Darmanin

Personnalités citées :Gérald Darmanin

Le contexte

Le plaider-coupable est une procédure qui permet de reconnaître sa culpabilité en échange d'une peine réduite. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a récemment proposé une réforme de cette procédure dans le cadre d'une réforme plus large de la justice criminelle, visant à alléger la saturation des tribunaux.

Ce qu'il faut retenir

Gérald Darmanin a annoncé qu'il n'y avait pas de majorité à l'Assemblée nationale pour adopter sa mesure de plaider-coupable criminel telle qu'elle était initialement prévue. Il a proposé d'exclure tous les crimes sexuels et les crimes passibles de la cour d'assises de cette procédure. Cette révision vise à répondre aux préoccupations concernant la gravité de ces crimes.

Ce que ça change

Cette annonce souligne les difficultés rencontrées par le gouvernement pour faire passer des réformes judiciaires. L'exclusion des crimes sexuels du plaider-coupable pourrait avoir des implications sur la manière dont ces affaires sont traitées dans les tribunaux, et cela pourrait également influencer le débat public sur la justice pénale en France.

L'article complet

Source originale sur francetvinfo.fr

Gérald Darmanin a proposé mardi d'exclure de la procédure "tous les crimes sexuels et l'ensemble des crimes passibles de la cour d'assises".

"Nous n'avons pas de majorité à l'Assemblée nationale pour l'instant pour cette mesure telle qu'elle est écrite" , justifie le ministre de la Justice, Gérald Darmanin sur France Inter mercredi 13 mai, après avoir revu à la baisse mardi l'ambition de son projet de plaider-coupable criminel. Il propose désormais d'exclure "tous les crimes sexuels (viols) et l'ensemble des crimes passibles de la cour d'assises" de la procédure de "plaider-coupable" prévue dans sa réforme de la justice criminelle.

"Plaider-coupable", délais réduits... Ce que comporte le projet de loi pour alléger la saturation des tribunaux en matière criminelle

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