Les Sages doivent se prononcer jeudi sur la loi de simplification, un texte controversé qui cristallise les tensions autour des zones à faibles émissions et de l’artificialisation des sols
Le Conseil constitutionnel va annoncer jeudi sa décision sur la loi de « simplification économique », particulièrement attendue sur la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) contre les voitures polluantes , que beaucoup imaginent censurée, mais aussi sur l’artificialisation des sols. Deux ans après le début de son examen au Parlement, la décision des Sages, attendue autour de 18 heures, doit ouvrir la voie à la promulgation de la loi , véritable serpent de mer du second quinquennat d’Emmanuel Macron.
Chose rare : en plus des socialistes et écologistes, 70 députés du camp gouvernemental ont porté le projet de loi devant le Conseil constitutionnel, pour tenter de préserver certains marqueurs environnementaux du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. À commencer par les ZFE, absentes du texte initial mais dont la suppression a été introduite par des amendements LR et RN à l’Assemblée. Initiées en 2019, étendues en 2021, ces zones entendent limiter les émissions de particules fines, responsables de maladies respiratoires et de décès, en interdisant certains véhicules en fonction des vignettes Crit’Air.
Mais dans tous les groupes, y compris ceux qui y sont favorables, on juge la mesure mal ficelée ou insuffisamment accompagnée en l’état, et potentiellement génératrice d’injustice pour certains ménages qui ne peuvent pas se permettre de changer de véhicule. Les ZFE divisent la gauche, La France insoumise étant favorable à leur suppression, mais aussi les macronistes. Les Républicains sont eux favorables à leur enterrement, tout comme le Rassemblement national et son allié l’UDR. Malgré les tentatives du gouvernement, à de multiples reprises, la suppression des ZFE est restée dans le texte jusqu’à son adoption définitive au Parlement mi-avril.
Reste à connaître la position du Conseil constitutionnel. Les partisans d’un maintien des ZFE espèrent qu’il supprimera l’article, au nom de la santé publique ou au moins en tant que « cavalier législatif ». C’est-à-dire au titre de l’article 45 de la Constitution, qui dispose qu’une mesure doit « présente (r) un lien, même indirect, avec le texte ». « C’est sûr et certain », veut croire un cadre du camp gouvernemental.
Le haut-commissaire au Plan Clément Beaune, ex-ministre macroniste des Transports, avait déploré après l’adoption du texte la suppression des ZFE, invoquant quelque 40 000 à 50 000 morts par an de la pollution de l’air. Il avait aussi regretté la stratégie de certains macronistes, consistant à voter le texte tout en espérant qu’il soit censuré sur ce point. Après avoir survécu à trois changements de Premier ministre et une dissolution, le projet de loi n’a cessé de gonfler au gré d’un examen chaotique au Parlement, au point de devenir « fourre-tout » selon ses soutiens comme ses détracteurs.
Sans être « le grand soir » de la simplification selon ses propres promoteurs, ce texte doit amputer quelques normes pesant sur les entreprises et supprimer des instances consultatives, tout en facilitant le déploiement de centres de données (datacenters) et en simplifiant la construction de certains projets. Mais, dans l’ombre des ZFE, une autre réforme divisant le camp gouvernemental est portée devant le Conseil constitutionnel par les différents requérants : celle du « zéro artificialisation nette » (ZAN), dispositif national de lutte contre le bétonnage des sols à horizon 2050.
Profitant d’un article facilitant l’implantation de centres de données sur le territoire, LR et RN ont fait approuver un assouplissement des contraintes pesant à ce titre sur les collectivités. La mesure leur permettrait de dépasser jusqu’à 20 % leur quota de surfaces aménageables. « Je pense que ça va rester », parie un député en pointe sur le texte. La loi prévoit aussi de circonscrire dans le temps des contentieux autour d’autorisations environnementales pour des projets similaires à la controversée autoroute A69 dans le Tarn. Avec l’objectif de sécuriser leur parcours juridique. Mais les requérants de gauche critiquent une « atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel ».