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Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection judiciaire des enfants victimes de violences intrafamiliales. Elle intervient dans un contexte où la protection des enfants et des victimes de violences au sein de la famille est une préoccupation croissante. Le texte modifie le code civil pour permettre une intervention plus rapide et adaptée du juge aux affaires familiales. Actuellement, les ordonnances de protection sont délivrées dans des situations de violences conjugales, mais cette proposition élargit leur champ d'application aux violences subies par les enfants, notamment en cas de violences incestueuses ou commises par un parent ou le conjoint de celui-ci.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« vraisemblable qu’un enfant a subi un viol incestueux »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code civil pour élargir les conditions de délivrance des ordonnances de protection. L'article 515-9 est réécrit pour inclure les enfants victimes de violences intrafamiliales, notamment en cas de viol ou d'agression incestueuse. Les modifications apportées aux articles 515-10, 515-11, 515-11-1 et 515-13-1 précisent les conditions et exceptions pour la délivrance et la prolongation des ordonnances de protection. Par exemple, les mesures peuvent être prolongées au-delà de douze mois si une procédure de divorce ou de séparation est en cours.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« violences sont exercées au sein du couple »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« sauf dans les cas mentionnés au 2° de l’article 515‑9 »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« mesures prévues à l’article 515‑11 peuvent être prolongées »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les juges aux affaires familiales pourront délivrer des ordonnances de protection en urgence pour les enfants victimes de violences intrafamiliales, y compris en cas de violences incestueuses. Cela permettrait une intervention judiciaire plus rapide pour protéger les enfants en danger. Les ordonnances de protection pourraient être prolongées au-delà de douze mois si une procédure de divorce ou de séparation est engagée, offrant ainsi une protection continue. Les modifications apportées visent à adapter les mesures de protection aux situations spécifiques des enfants victimes de violences.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« vraisemblable qu’un enfant a subi un viol incestueux »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« prolongées au‑delà du délai de douze mois »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 10 ans, vit avec sa mère et son beau-père. Avant le texte, en cas de violences de son beau-père, la protection judiciaire pouvait être limitée. Avec le texte, si Lucas subit des violences, le juge peut délivrer une ordonnance de protection en urgence, et cette protection peut être prolongée si une procédure de divorce est engagée.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« vraisemblable qu’un enfant a subi un viol incestueux »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« prolongées au‑delà du délai de douze mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 13 novembre 2024 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 32 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 31 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 41 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 41 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 40 fois (95 %).

  • UDDPLRPour · 94 %

    Sur les 18 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDDPLR a voté pour 17 fois (94 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 40 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 41 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 38 fois (93 %).

  • RNPour · 88 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 38 fois (88 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (81 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 3« Art. 515 ‑ 9 . – Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection :
    Alinéa 4« 1° Lorsque des violences sont exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas eu de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, et qu’elles mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants ;
    Alinéa 5« 2° Lorsqu’il apparaît vraisemblable qu’un enfant a subi un viol incestueux, une agression sexuelle incestueuse ou des faits de violence commis par l’un de ses parents ou, lorsqu’il y a cohabitation, le conjoint ou concubin de ce dernier, et qu’en raison de ces faits l’enfant est dans une situation de danger. » ;
    Alinéa 62° (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l’article 515‑10 est complétée par les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 2° de l’article 515‑9 » ;
    Alinéa 12« Dans les cas mentionnés au 1° de l’article 515‑9, les mesures prévues à l’article 515‑11 peuvent être prolongées au‑delà du délai de douze mois mentionné au premier alinéa du présent article si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. » ;
    Lire Article unique en entier
    Le code civil est ainsi modifié : 1° (nouveau) L’article 515‑9 est ainsi rédigé : « Art. 515 ‑ 9 . – Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection : « 1° Lorsque des violences sont exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas eu de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, et qu’elles mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants ; « 2° Lorsqu’il apparaît vraisemblable qu’un enfant a subi un viol incestueux, une agression sexuelle incestueuse ou des faits de violence commis par l’un de ses parents ou, lorsqu’il y a cohabitation, le conjoint ou concubin de ce dernier, et qu’en raison de ces faits l’enfant est dans une situation de danger. » ; 2° (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l’article 515‑10 est complétée par les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 2° de l’article 515‑9 » ; 3° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, après le mot : « compris », sont insérés les mots : « , pour les cas mentionnés au 1° de l’article 515‑9, » ; 4° (nouveau) À la première phrase du I de l’article 515‑11‑1, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 2° de l’article 515‑9, » ; 5° (nouveau) L’article 515‑12 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 1° de l’article 515‑9, les mesures prévues à l’article 515‑11 peuvent être prolongées au‑delà du délai de douze mois mentionné au premier alinéa du présent article si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. » ; 6° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 515‑13‑1, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « , pour les cas mentionnés au 1° de l’article 515‑9, » ; 7° (Supprimé) Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 novembre 2024. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L16N49788.