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PromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Loi n° 2025-983 promulguée le .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi vise à autoriser la ratification de la convention n°155 de l'Organisation internationale du travail (OIT), adoptée en 1981. Cette convention porte sur la sécurité et la santé des travailleurs. Elle a été élaborée pour améliorer les conditions de travail et garantir un environnement de travail sûr et sain. La France, en ratifiant cette convention, s'engage à respecter et à mettre en œuvre les normes internationales en matière de sécurité et de santé au travail. Ce projet s'inscrit dans un contexte où la protection des travailleurs est une préoccupation croissante, notamment face aux évolutions des conditions de travail et aux risques professionnels.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte autorise la ratification par la France de la convention n°155 de l'OIT, qui concerne la sécurité et la santé des travailleurs. Cette convention, adoptée en 1981, établit des principes directeurs pour améliorer les conditions de travail et assurer un environnement de travail sûr et sain. Le projet de loi ne contient qu'un article unique qui formalise cette autorisation de ratification, indiquant que le texte de la convention est annexé à la loi.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée la ratification de la convention n° 155 »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la France s'engagera à respecter les normes internationales définies par la convention n°155 de l'OIT. Cela implique de mettre en place des mesures pour améliorer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les secteurs. Les employeurs devront s'assurer que les lieux de travail sont sûrs et que les risques pour la santé sont minimisés. Les travailleurs bénéficieront d'une protection accrue contre les accidents et les maladies professionnelles. La ratification pourrait également influencer la législation nationale pour aligner les normes françaises sur celles de l'OIT.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée la ratification de la convention n° 155 »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 »
ExempleCas concret avant/après

Paul, ouvrier dans une usine à Lyon, travaille dans un environnement potentiellement dangereux. Avant la ratification, les mesures de sécurité étaient basiques. Après la ratification de la convention n°155, son employeur doit renforcer les protocoles de sécurité et fournir des équipements de protection plus adaptés, conformément aux normes internationales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée la ratification de la convention n° 155 »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • EPRPour

    23 pour · 0 contre · 0 abst.

  • 19 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    14 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    12 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    6 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    6 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRPour

    3 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDDPLRPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 3057 : 130 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2025-983

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1Est autorisée la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève lors de la 67 e session de la Conférence internationale du travail, et dont le texte est annexé à la présente loi.
    Lire Article unique en entier
    Est autorisée la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève lors de la 67 e session de la Conférence internationale du travail, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L16N50115.