Le projet de loi vise à autoriser la ratification de la convention n°155 de l'Organisation internationale du travail (OIT), adoptée en 1981. Cette convention porte sur la sécurité et la santé des travailleurs. Elle a été élaborée pour améliorer les conditions de travail et garantir un environnement de travail sûr et sain. La France, en ratifiant cette convention, s'engage à respecter et à mettre en œuvre les normes internationales en matière de sécurité et de santé au travail. Ce projet s'inscrit dans un contexte où la protection des travailleurs est une préoccupation croissante, notamment face aux évolutions des conditions de travail et aux risques professionnels.
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Loi n° 2025-983 promulguée le .
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Promulgué
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte autorise la ratification par la France de la convention n°155 de l'OIT, qui concerne la sécurité et la santé des travailleurs. Cette convention, adoptée en 1981, établit des principes directeurs pour améliorer les conditions de travail et assurer un environnement de travail sûr et sain. Le projet de loi ne contient qu'un article unique qui formalise cette autorisation de ratification, indiquant que le texte de la convention est annexé à la loi.
Si le texte est adopté, la France s'engagera à respecter les normes internationales définies par la convention n°155 de l'OIT. Cela implique de mettre en place des mesures pour améliorer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les secteurs. Les employeurs devront s'assurer que les lieux de travail sont sûrs et que les risques pour la santé sont minimisés. Les travailleurs bénéficieront d'une protection accrue contre les accidents et les maladies professionnelles. La ratification pourrait également influencer la législation nationale pour aligner les normes françaises sur celles de l'OIT.
Paul, ouvrier dans une usine à Lyon, travaille dans un environnement potentiellement dangereux. Avant la ratification, les mesures de sécurité étaient basiques. Après la ratification de la convention n°155, son employeur doit renforcer les protocoles de sécurité et fournir des équipements de protection plus adaptés, conformément aux normes internationales.
Et vous ?
Pour ou contre ce texte ?
Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.
Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.
Votez, puis découvrez
Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte
Si la majorité des députés a voté comme vous
Vote sur l'ensemble du texte
Les députés ont voté
Adopté
- 130pour
- 0contre
- 0abstention
Groupe par groupe
44 pour · 0 contre · 0 abst.
23 pour · 0 contre · 0 abst.
19 pour · 0 contre · 0 abst.
14 pour · 0 contre · 0 abst.
12 pour · 0 contre · 0 abst.
6 pour · 0 contre · 0 abst.
6 pour · 0 contre · 0 abst.
3 pour · 0 contre · 0 abst.
1 pour · 0 contre · 0 abst.
1 pour · 0 contre · 0 abst.
1 pour · 0 contre · 0 abst.
Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.
Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Sénat1re lecture
Adopté
Assemblée nationale1re lecture
Adopté
Scrutin public n° 3057 : 130 pour, 0 contre. Le vote de chaque député
Promulgation ·
Loi n° 2025-983
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article unique
Alinéa 1Est autorisée la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève lors de la 67 e session de la Conférence internationale du travail, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Lire Article unique en entier
Est autorisée la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève lors de la 67 e session de la Conférence internationale du travail, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
Suivez les lois qui changent votre quotidien
Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.
- Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
- 5 articles politiques marquants, sourcés
- Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L16N50115.