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Travail
Press Information Department · Public domain · Wikimedia
Promulgué·Projet de loi ordinaire·Déposé le 6 mai 2025· Dernière action : 23 oct. 2025

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à transposer des accords nationaux interprofessionnels pour favoriser l'emploi des salariés expérimentés et améliorer le dialogue social. Il intervient dans un contexte où le vieillissement de la population active pose des défis en matière d'emploi et de maintien dans l'emploi des travailleurs âgés. Le texte modifie le code du travail pour intégrer des dispositions spécifiques concernant les salariés expérimentés, en tenant compte de leur âge. Il s'inscrit dans une volonté de renforcer les négociations collectives sur l'emploi des seniors et d'adapter les conditions de travail à leurs besoins spécifiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge »
  2. [2] Article 1 · alinéa 15« une négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« À titre expérimental, pendant les cinq années suivant la promulgation de la présente loi »
  5. [5] Article 4 · alinéa 2« Être âgée d’au moins soixante ans, ou d’au moins cinquante sept ans »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi modifie le code du travail pour inclure des dispositions sur l'emploi des salariés expérimentés. Il introduit des négociations obligatoires sur l'emploi des seniors dans les entreprises de plus de 300 salariés. Un contrat de valorisation de l'expérience est créé pour les demandeurs d'emploi âgés de 57 ans et plus, sous certaines conditions. Le texte prévoit aussi des ajustements pour les entretiens professionnels, en les orientant davantage vers la gestion de carrière et la formation continue. Enfin, il introduit des périodes de reconversion professionnelle pour faciliter la mobilité interne et externe des salariés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« L’accord de branche conclu dans le cadre des négociations prévues au 5° bis de l’article L. 2241‑1 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« À titre expérimental, pendant les cinq années suivant la promulgation de la présente loi »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Être âgée d’au moins soixante ans, ou d’au moins cinquante sept ans »
  5. [5] Article 10 · alinéa 25« Tout salarié souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adopté, le texte obligera les entreprises de plus de 300 salariés à engager des négociations sur l'emploi des seniors tous les trois ans. Les demandeurs d'emploi âgés de 57 ans et plus pourront signer des contrats de valorisation de l'expérience, facilitant leur retour à l'emploi. Les entretiens professionnels seront réorientés pour inclure des discussions sur la carrière et la formation. Les salariés pourront bénéficier de périodes de reconversion pour acquérir de nouvelles compétences, avec des contrats de travail adaptés pendant cette période. Ces mesures visent à améliorer l'employabilité et les conditions de travail des salariés expérimentés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 13« l’employeur engage, tous les trois ans, une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« À titre expérimental, pendant les cinq années suivant la promulgation de la présente loi »
  3. [3] Article 10 · alinéa 25« Tout salarié souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion »
  4. [4] Article 10 · alinéa 31« Lorsque le salarié bénéficie d’une période de reconversion interne à l’entreprise, les modalités d’organisation de cette période, notamment sa durée, font l’objet d’un accord écrit »
ExempleCas concret avant/après

Jean, 58 ans, est demandeur d'emploi depuis un an. Avant la loi, il avait peu de perspectives d'embauche. Avec le contrat de valorisation de l'expérience, il peut être embauché par une entreprise qui bénéficie d'exonérations fiscales. Ce contrat lui permet de travailler jusqu'à sa retraite tout en valorisant son expérience. Cela améliore ses chances de retrouver un emploi stable.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 1« À titre expérimental, pendant les cinq années suivant la promulgation de la présente loi »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« Être âgée d’au moins soixante ans, ou d’au moins cinquante sept ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52040.