Numérique

Ohio. Governor (2007- : Strickland); Ohio. ‡b Governor (2007- : Strickland) · Public domain · Wikimedia

Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 mai 2025· Dernière action : 13 mai 2025

Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français

Document 623

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