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PromulguéProjet ou proposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Loi n° 2025-1055 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi organique vise à reporter les élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Initialement prévues pour le 30 novembre 2025, ces élections sont repoussées au plus tard au 28 juin 2026. Ce report est justifié par la nécessité de mettre en œuvre l'accord du 12 juillet 2025, qui semble nécessiter plus de temps pour être appliqué correctement. Le cadre juridique actuel, défini par la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999, est ainsi temporairement modifié pour permettre ce décalage électoral.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 30 novembre 2025 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« ont lieu au plus tard le 28 juin 2026 »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 1« Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi organique modifie le calendrier électoral en Nouvelle-Calédonie. L'article 1 reporte les élections des membres du congrès et des assemblées de province au plus tard au 28 juin 2026, et précise que la liste électorale spéciale doit être mise à jour dix jours avant le scrutin. L'article 2 prolonge les mandats actuels des membres du congrès jusqu'à la première réunion du congrès nouvellement élu. Enfin, l'article 3 stipule que la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« ont lieu au plus tard le 28 juin 2026 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l’article 189 »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Les fonctions des membres des organes du congrès en cours »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les élections en Nouvelle-Calédonie seront reportées, permettant ainsi plus de temps pour la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025. Les mandats actuels des membres du congrès et des assemblées de province seront prolongés jusqu'à la première réunion des nouvelles assemblées élues. Cela signifie que les élus actuels continueront à exercer leurs fonctions au-delà de la date initialement prévue pour la fin de leur mandat. La mise à jour des listes électorales devra être effectuée peu avant le scrutin, garantissant que les électeurs inscrits soient à jour.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« ont lieu au plus tard le 28 juin 2026 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Les fonctions des membres des organes du congrès en cours »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 1« sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin »
ExempleCas concret avant/après

Jean, membre du congrès de Nouvelle-Calédonie, devait initialement terminer son mandat en novembre 2025. Avec la nouvelle loi, son mandat est prolongé jusqu'à la première réunion du congrès nouvellement élu, prévue au plus tard en juin 2026. Cela lui permet de continuer à exercer ses fonctions pendant cette période de transition.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les fonctions des membres des organes du congrès en cours »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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    0 pour · 115 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    81 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPContre

    0 pour · 66 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    55 pour · 4 contre · 6 abst.

  • DRPour

    43 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSContre

    1 pour · 35 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    34 pour · 1 contre · 0 abst.

  • HORPour

    33 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    13 pour · 6 contre · 2 abst.

  • GDRContre

    0 pour · 17 contre · 0 abst.

  • UDDPLRPour

    13 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPour

    6 pour · 3 contre · 1 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 3182

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 2 (session 2025-2026) : 299 pour, 42 contre. Le vote de chaque sénateur

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Rejeté

    Par l'adoption d'une motion — scrutin public n° 3060 : 257 pour, 105 contre. Le vote de chaque député

  3. Assemblée nationaleTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 3182 : 279 pour, 247 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  4. Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire

    Accord sur un texte commun

  5. SénatTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 11 (session 2025-2026) : 298 pour, 39 contre. Le vote de chaque sénateur

    Décision officielle : « adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  6. Promulgation ·

    Loi n° 2025-1055

Les 4 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 30 novembre 2025 par la loi organique n° 2024‑1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie, ont lieu au plus tard le 28 juin 2026. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l’article 189 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 précitée sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
    Alinéa 2Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.

  2. Article 2

    Alinéa 1Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu’au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.

  3. Article 3

    Alinéa 1La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52655.