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Sécurité
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Examen Sénat·Projet de loi ordinaire·Déposé le 28 octobre 2025· Dernière action : 28 avr. 2026

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à étendre les prérogatives, les moyens, l'organisation et le contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Il répond à des enjeux de sécurité publique en renforçant les capacités d'action de ces agents, notamment en matière de prévention de la délinquance et de coordination avec les forces de sécurité de l'État. Le cadre juridique existant, notamment le code général des collectivités territoriales et le code de la sécurité intérieure, est modifié pour permettre cette extension des compétences.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les agents de police municipale et les gardes champêtres concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales. Il rétablit l'article L. 2211-2, précisant que les agents de police municipale et les gardes champêtres participent à la sécurité publique. Il introduit également un chapitre II bis sur les services de police municipale à compétence judiciaire élargie, permettant aux maires de confier certaines compétences judiciaires à ces agents. Des dispositions sur la formation, le contrôle et la déontologie des agents sont également incluses.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les agents de police municipale et les gardes champêtres concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« Le maire, après délibération du conseil municipal, peut décider que soit confié aux agents de police municipale et aux gardes champêtres l’exercice des compétences de police judiciaire. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 9« Pour prétendre à l’exercice des compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512 ‑ 8, le service de police municipale doit être placé sous l’autorité d’agents exerçant des fonctions d’encadrement. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les maires pourront confier des compétences de police judiciaire aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, ce qui élargit leur rôle dans la sécurité publique. Les agents devront suivre des formations spécifiques pour exercer ces nouvelles compétences. De plus, des dispositifs de contrôle interne seront mis en place pour garantir le respect des obligations légales et déontologiques. L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions est prévue six mois après la promulgation de la loi.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 5« Le maire, après délibération du conseil municipal, peut décider que soit confié aux agents de police municipale et aux gardes champêtres l’exercice des compétences de police judiciaire. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 20« Les agents de police municipale et les gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire élargies définies à la section 3 bis... sont placés en permanence sous l’autorité directe d’au moins un agent exerçant des fonctions d’encadrement. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une commune de 5 000 habitants, décide de confier des compétences judiciaires à ses agents de police municipale. Avant cette loi, ces agents ne pouvaient pas intervenir dans des affaires judiciaires. Avec la nouvelle loi, ils peuvent constater certaines infractions comme la vente à la sauvette ou l'usage de stupéfiants. Jean met en place une convention de coordination avec les forces de sécurité de l'État pour encadrer ces nouvelles missions. Cela permet à ses agents d'agir plus efficacement dans la prévention de la délinquance.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 5« Le maire, après délibération du conseil municipal, peut décider que soit confié aux agents de police municipale et aux gardes champêtres l’exercice des compétences de police judiciaire. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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