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Examen AssembléeProjet de loi ordinaire

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à étendre les prérogatives, les moyens, l'organisation et le contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Il répond à des enjeux de sécurité publique en renforçant les capacités d'action de ces agents, notamment en matière de prévention de la délinquance et de coordination avec les forces de sécurité de l'État. Le cadre juridique existant, notamment le code général des collectivités territoriales et le code de la sécurité intérieure, est modifié pour permettre cette extension des compétences.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les agents de police municipale et les gardes champêtres concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales. Il rétablit l'article L. 2211-2, précisant que les agents de police municipale et les gardes champêtres participent à la sécurité publique. Il introduit également un chapitre II bis sur les services de police municipale à compétence judiciaire élargie, permettant aux maires de confier certaines compétences judiciaires à ces agents. Des dispositions sur la formation, le contrôle et la déontologie des agents sont également incluses.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les agents de police municipale et les gardes champêtres concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« Le maire, après délibération du conseil municipal, peut décider que soit confié aux agents de police municipale et aux gardes champêtres l’exercice des compétences de police judiciaire. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 9« Pour prétendre à l’exercice des compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512 ‑ 8, le service de police municipale doit être placé sous l’autorité d’agents exerçant des fonctions d’encadrement. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les maires pourront confier des compétences de police judiciaire aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, ce qui élargit leur rôle dans la sécurité publique. Les agents devront suivre des formations spécifiques pour exercer ces nouvelles compétences. De plus, des dispositifs de contrôle interne seront mis en place pour garantir le respect des obligations légales et déontologiques. L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions est prévue six mois après la promulgation de la loi.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 5« Le maire, après délibération du conseil municipal, peut décider que soit confié aux agents de police municipale et aux gardes champêtres l’exercice des compétences de police judiciaire. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 20« Les agents de police municipale et les gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire élargies définies à la section 3 bis... sont placés en permanence sous l’autorité directe d’au moins un agent exerçant des fonctions d’encadrement. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une commune de 5 000 habitants, décide de confier des compétences judiciaires à ses agents de police municipale. Avant cette loi, ces agents ne pouvaient pas intervenir dans des affaires judiciaires. Avec la nouvelle loi, ils peuvent constater certaines infractions comme la vente à la sauvette ou l'usage de stupéfiants. Jean met en place une convention de coordination avec les forces de sécurité de l'État pour encadrer ces nouvelles missions. Cela permet à ses agents d'agir plus efficacement dans la prévention de la délinquance.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 5« Le maire, après délibération du conseil municipal, peut décider que soit confié aux agents de police municipale et aux gardes champêtres l’exercice des compétences de police judiciaire. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 10 février 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 24 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 23 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 23 fois (100 %).

  • EPRPour · 96 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 23 fois (96 %).

  • LIOTPour · 96 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 23 fois (96 %).

  • NIPour · 95 %

    Sur les 22 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 21 fois (95 %).

  • DRPour · 92 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 22 fois (92 %).

  • RNPour · 88 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 21 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 16 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 14 fois (88 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 184 (session 2025-2026) : 290 pour, 24 contre. Le vote de chaque sénateur

Les 5 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (28 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 2211 ‑ 2 . – Les agents de police municipale et les gardes champêtres concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, le cas échéant avec les agents mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, au bon ordre ainsi qu’à la sûreté, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies au livre V du code de la sécurité intérieure.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 2211‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 2211 ‑ 2 . – Les agents de police municipale et les gardes champêtres concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, le cas échéant avec les agents mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, au bon ordre ainsi qu’à la sûreté, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies au livre V du code de la sécurité intérieure. « Ils concourent également à la prévention de la délinquance, en coordination avec les forces de sécurité de l’État. » TITRE II PRÉROGATIVES DES POLICES MUNICIPALES Chapitre I er Création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie
  2. Article 2

    Alinéa 5« Art. L. 512 ‑ 8 . – Le maire, après délibération du conseil municipal, peut décider que soit confié aux agents de police municipale et aux gardes champêtres l’exercice des compétences de police judiciaire mentionnées à la section 3 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de procédure pénale.
    Alinéa 9« Art. L. 512 ‑ 9 . – Pour prétendre à l’exercice des compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512 ‑ 8, le service de police municipale doit être placé sous l’autorité d’agents exerçant des fonctions d’encadrement et remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 512‑11 et aux articles 21‑2‑1 à 21‑2‑3 du code de procédure pénale, en nombre suffisant pour garantir un encadrement effectif et permanent, eu égard notamment à la taille et à l’organisation du service.
    Alinéa 20« Art. L. 512 ‑ 11 ‑ 1 . – Les agents de police municipale et les gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire élargies définies à la section 3 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de procédure pénale et qui sont mis à la disposition d’une ou de plusieurs communes dans les conditions définies aux articles L. 512‑1, L. 512‑1‑2, L. 512‑2 et L. 522‑2 du présent code sont placés en permanence sous l’autorité directe d’au moins un agent exerçant des fonctions d’encadrement remplissant les conditions définies à l’article L. 512‑9 du présent code et à l’article 21‑2‑1 du code de procédure pénale.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53096.