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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans un contexte où le développement des énergies renouvelables, notamment solaires, est une priorité pour répondre aux enjeux climatiques et énergétiques. Le cadre juridique actuel pour le raccordement des installations de production d'électricité renouvelable peut être perçu comme complexe et peu clair, ce qui peut ralentir le déploiement de ces installations. Le texte vise à clarifier et à simplifier le processus de raccordement au réseau électrique pour les installations solaires, en établissant un ordre de traitement des demandes de raccordement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'énergie pour permettre aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité de déterminer l'ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables. Cette détermination se fera après approbation de la Commission de régulation de l'énergie et selon des critères définis par décret en Conseil d'État. L'objectif est de clarifier le processus de raccordement des installations solaires au réseau électrique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité peuvent déterminer l’ordre de traitement des demandes »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« après approbation de la Commission de régulation de l’énergie, selon des critères définis par décret en Conseil d’État »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les gestionnaires des réseaux électriques auront la possibilité de prioriser les demandes de raccordement des installations solaires selon des critères spécifiques. Cela pourrait accélérer le processus de raccordement pour certaines installations, en fonction des priorités établies par décret. Les critères de priorisation seront définis par le gouvernement, après consultation de la Commission de régulation de l'énergie. Cela vise à rendre le processus plus transparent et potentiellement plus rapide pour les producteurs d'énergie solaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« peuvent déterminer l’ordre de traitement des demandes de raccordement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« selon des critères définis par décret en Conseil d’État »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une ferme solaire en Provence, souhaite raccorder son installation au réseau électrique. Avant cette loi, sa demande était traitée sans ordre de priorité clair. Avec la nouvelle loi, sa demande pourrait être priorisée si elle répond à certains critères définis par décret, accélérant ainsi son raccordement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« peuvent déterminer l’ordre de traitement des demandes de raccordement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« selon des critères définis par décret en Conseil d’État »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 29 avril 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
    Alinéa 4« Ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité
    Alinéa 5« Art. L. 342 ‑ 5 ‑ 1 . – Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité peuvent déterminer l’ordre de traitement des demandes de raccordement à leurs réseaux des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, après approbation de la Commission de régulation de l’énergie, selon des critères définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° (nouveau) La sous‑section 2 de la section 1 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « Ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité « Art. L. 342 ‑ 5 ‑ 1 . – Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité peuvent déterminer l’ordre de traitement des demandes de raccordement à leurs réseaux des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, après approbation de la Commission de régulation de l’énergie, selon des critères définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ; 2° (Supprimé) Articles 2 et 3 (Supprimés) Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 avril 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53540.