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Démocratie
Examen Sénat·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 21 avril 2026· Dernière action : 21 avr. 2026

Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution

DémocratieOutre-mer
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Document 563

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