Démocratie
Examen Sénat·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 30 septembre 2026· Dernière action : 30 sept. 2026
Proposition de loi constitutionnelle visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 unique instituant un régime « à la carte », fondé sur la libre administration et la différenciation
Document 2
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