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DéposéRésolution

Promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement de la lutte contre les structures portant atteinte aux valeurs européennes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

L'Union européenne repose sur des valeurs communes telles que la dignité humaine, la liberté et l'État de droit, définies à l'article 2 du traité sur l'Union européenne. Cependant, les mécanismes actuels de contrôle des subventions européennes et de dissolution des associations sont hétérogènes entre les États membres. Cette situation permet à certaines structures, sanctionnées dans un pays, de continuer leurs activités ailleurs. De plus, des menaces contemporaines, comme le séparatisme idéologique, ne sont pas toujours violentes mais peuvent affaiblir la cohésion européenne. Le texte propose de renforcer les contrôles et l'harmonisation des règles pour mieux protéger ces valeurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’Union européenne est fondée sur un socle de valeurs communes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les dispositifs actuels de contrôle des subventions européennes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« certaines menaces contemporaines, qui ne se manifestent pas nécessairement par le recours à la violence »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement français à promouvoir au niveau européen un renforcement des contrôles sur l'attribution des subventions pour éviter qu'elles ne bénéficient à des organisations contraires aux valeurs européennes. Elle propose d'harmoniser les législations sur la dissolution des associations et le gel de leurs avoirs. Elle encourage aussi la création de groupes de travail au sein de la Commission européenne pour analyser les stratégies idéologiques non violentes qui menacent les valeurs européennes. Enfin, elle appelle à une coopération renforcée entre les États membres et la Commission pour une application homogène des mesures de protection des valeurs de l'Union.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 17« Invite le Gouvernement de la République française »
  2. [2] Article unique · alinéa 18« À promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement des contrôles »
  3. [3] Article unique · alinéa 19« À soutenir toute initiative visant à harmoniser les législations des États membres »
  4. [4] Article unique · alinéa 20« À encourager la mise en place, au sein de la Commission européenne, de groupes de travail »
  5. [5] Article unique · alinéa 21« À œuvrer pour une coopération renforcée entre les États membres »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est adoptée, elle pourrait conduire à un renforcement des contrôles sur les subventions européennes, empêchant leur utilisation par des organisations contraires aux valeurs de l'Union. Les législations nationales sur la dissolution des associations et le gel des avoirs pourraient être harmonisées, rendant les sanctions plus uniformes à travers l'Europe. La Commission européenne pourrait créer des groupes de travail pour mieux anticiper et prévenir les menaces idéologiques non violentes. Enfin, une coopération accrue entre les États membres et la Commission pourrait assurer une application plus cohérente des mesures de protection des valeurs européennes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 18« un renforcement des contrôles en amont et en aval »
  2. [2] Article unique · alinéa 19« harmoniser les législations des États membres »
  3. [3] Article unique · alinéa 20« mise en place, au sein de la Commission européenne, de groupes de travail »
  4. [4] Article unique · alinéa 21« coopération renforcée entre les États membres »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, responsable d'une association en France, reçoit des subventions européennes. Avant la résolution, elle pouvait continuer ses activités même si son association était sanctionnée dans un autre pays de l'UE. Avec la résolution, des contrôles renforcés et une harmonisation des règles pourraient empêcher son association de recevoir des fonds si elle est jugée contraire aux valeurs européennes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 18« un renforcement des contrôles en amont et en aval »
  2. [2] Article unique · alinéa 19« harmoniser les législations des États membres »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’Union européenne est fondée sur un socle de valeurs communes, consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, parmi lesquelles figurent le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme.
    Alinéa 4Or, les dispositifs actuels de contrôle des subventions européennes, de gel des avoirs et de dissolution des associations demeurent largement hétérogènes au sein de l’Union. Cette situation fragilise l’effectivité des décisions prises au niveau national et peut permettre à certaines structures, pourtant sanctionnées dans un État membre, de poursuivre leurs activités ou de bénéficier de financements publics dans un autre.
    Alinéa 5Par ailleurs, certaines menaces contemporaines, qui ne se manifestent pas nécessairement par le recours à la violence, reposent sur des stratégies d’influence, d’entrisme et de séparatisme idéologique. Ces phénomènes, lorsqu’ils ne sont pas appréhendés de manière coordonnée à l’échelle européenne, compromettent la cohésion des sociétés européennes et affaiblissent la capacité de l’Union à défendre ses valeurs.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 17Invite le Gouvernement de la République française :
    Alinéa 181° À promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement des contrôles en amont et en aval de l’attribution des subventions européennes, afin de garantir que les fonds de l’Union européenne ne puissent bénéficier à des associations ou organisations poursuivant des objectifs ou menant des actions contraires aux valeurs européennes ;
    Alinéa 192° À soutenir toute initiative visant à harmoniser les législations des États membres relatives à la dissolution des associations et au gel de leurs avoirs, lorsque celles‑ci portent atteinte aux valeurs énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, dans le respect des compétences nationales et des libertés fondamentales ;
    Alinéa 203° À encourager la mise en place, au sein de la Commission européenne, de groupes de travail dédiés à l’analyse des manifestations non violentes de stratégies idéologiques contraires aux valeurs européennes, notamment les phénomènes de séparatisme et d’entrisme, afin de renforcer la capacité d’anticipation, de prévention et de coordination de l’Union ;
    Alinéa 214° À œuvrer pour une coopération renforcée entre les États membres, la Commission européenne et les autorités compétentes, en vue d’assurer une application effective et homogène des mesures de protection des valeurs de l’Union sur l’ensemble du territoire européen.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne, Vu l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les principes de bonne gestion financière des fonds de l’Union européenne, Considérant que l’Union européenne est fondée sur un socle de valeurs communes consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, parmi lesquelles figurent le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme ; Considérant que la protection effective de ces valeurs constitue une condition essentielle de la confiance mutuelle entre les États membres et du bon fonctionnement de l’Union européenne ; Considérant que les fonds européens, issus de la solidarité entre les États membres et les citoyens de l’Union européenne, ne sauraient bénéficier à des associations ou organisations poursuivant des objectifs ou menant des actions contraires aux valeurs fondatrices de l’Union européenne ; Considérant que les dispositifs de contrôle des subventions européennes, de gel des avoirs et de dissolution des associations demeurent aujourd’hui largement hétérogènes au sein des États membres ; Considérant que cette hétérogénéité fragilise l’effectivité des décisions prises au niveau national et peut permettre à certaines structures, sanctionnées dans un État membre, de poursuivre leurs activités ou de bénéficier de financements publics dans un autre État membre ; Considérant que certaines menaces contemporaines aux valeurs démocratiques ne se manifestent pas nécessairement par le recours à la violence, mais reposent sur des stratégies d’influence, d’entrisme ou de séparatisme idéologique ; Considérant que l’absence de coordination et d’analyse communes à l’échelle européenne limite la capacité de l’Union européenne à anticiper, prévenir et contrer ces stratégies non violentes portant atteinte à la cohésion des sociétés européennes ; Considérant que la Commission européenne joue un rôle central dans la coordination des politiques de l’Union européenne et dans la protection de ses intérêts financiers et de ses valeurs fondamentales ; Considérant que le renforcement des contrôles, l’harmonisation des cadres juridiques nationaux et l’amélioration de la coopération entre États membres sont nécessaires pour garantir une application effective et homogène des valeurs de l’Union européenne sur l’ensemble de son territoire ; Considérant que la France, attachée à la défense des valeurs européennes, doit porter auprès des institutions de l’Union européenne des propositions visant à renforcer la cohérence, l’efficacité et la crédibilité de l’action européenne en la matière ; Invite le Gouvernement de la République française : 1° À promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement des contrôles en amont et en aval de l’attribution des subventions européennes, afin de garantir que les fonds de l’Union européenne ne puissent bénéficier à des associations ou organisations poursuivant des objectifs ou menant des actions contraires aux valeurs européennes ; 2° À soutenir toute initiative visant à harmoniser les législations des États membres relatives à la dissolution des associations et au gel de leurs avoirs, lorsque celles‑ci portent atteinte aux valeurs énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, dans le respect des compétences nationales et des libertés fondamentales ; 3° À encourager la mise en place, au sein de la Commission européenne, de groupes de travail dédiés à l’analyse des manifestations non violentes de stratégies idéologiques contraires aux valeurs européennes, notamment les phénomènes de séparatisme et d’entrisme, afin de renforcer la capacité d’anticipation, de prévention et de coordination de l’Union ; 4° À œuvrer pour une coopération renforcée entre les États membres, la Commission européenne et les autorités compétentes, en vue d’assurer une application effective et homogène des mesures de protection des valeurs de l’Union sur l’ensemble du territoire européen.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53518.