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DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur agricole. Actuellement, les femmes rencontrent des difficultés spécifiques, notamment en matière de statut, de retraite, d'accès aux responsabilités et à la formation. Le texte cherche à remédier à ces inégalités en renforçant le statut des femmes travaillant dans les exploitations agricoles et en adaptant les dispositifs de remplacement pour les congés maternité et parentaux. Il propose également d'instaurer la parité dans les instances agricoles et de prendre en compte les inégalités de genre dans la formation agricole et l'attribution des aides à l'installation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Les femmes représentent un quart des cheffes d’exploitation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« garantir une égalité d’accès aux droits et aux opportunités »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« statut de conjoint‑collaborateur est une première étape »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« adapter le service de remplacement et sa prise en charge »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 15« instances agricoles respectent une obligation de parité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer l'égalité de genre en agriculture. L'article 1er vise à informer les exploitants agricoles sur le statut de conjoint-collaborateur. L'article 2 adapte le service de remplacement pour les congés maternité, parental et enfant malade. Les articles 3 à 6 instaurent la parité dans les élections et les commissions agricoles. Les articles 7 et 8 intègrent la lutte contre les inégalités de genre dans la formation agricole. L'article 9 garantit l'égalité de traitement dans l'attribution des aides à l'installation. Enfin, l'article 10 crée un Observatoire des inégalités de genre en agriculture.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« prend en charge le remplacement d’un exploitant agricole »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La parité doit être garantie dans les chambres d’agriculture »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« veillent à sensibiliser et à lutter contre les inégalités »
  5. [5] Article 10 · alinéa 1« Un observatoire des inégalités de genre en agriculture »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi améliorerait la reconnaissance et le statut des femmes dans le secteur agricole. Les exploitantes pourraient bénéficier d'un meilleur accès aux congés maternité et parentaux grâce à un service de remplacement adapté. La parité serait renforcée dans les instances agricoles, ce qui pourrait accroître la représentation des femmes. Les formations agricoles incluraient des modules sur l'égalité de genre, et les aides à l'installation prendraient en compte les inégalités de genre. Un observatoire serait créé pour suivre et évaluer les progrès en matière d'égalité de genre dans l'agriculture.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« organise des temps d’échange collectif »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« remplacement intégral à partir du début de la grossesse »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La parité doit être garantie dans les chambres d’agriculture »
  4. [4] Article 8 · alinéa 2« prennent notamment en compte les enjeux spécifiques liés »
  5. [5] Article 10 · alinéa 1« publie chaque année, les données relatives à la place des femmes »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, agricultrice en Bretagne, attend un enfant. Avant la loi, elle avait du mal à trouver un remplaçant pendant son congé maternité. Avec la nouvelle loi, la Mutualité Sociale Agricole prend en charge son remplacement dès le début de sa grossesse jusqu'au neuvième mois de l'enfant. Cela lui permet de se concentrer sur sa santé et son enfant sans s'inquiéter pour son exploitation.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« remplacement intégral à partir du début de la grossesse »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (11 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Les stéréotypes de genre affectent aujourd’hui encore les femmes qui souhaitent travailler ou s’installer en agriculture. Selon une étude réalisée par la Mutualité sociale agricole (MSA), 66 % d’entre elle considèrent qu’il est encore plus difficile pour une femme qu’un homme de travailler dans le monde agricole ( [1] ) . Les femmes représentent un quart des cheffes d’exploitation et 36 % des salariées agricoles. Cependant, elles rencontrent encore des difficultés spécifiques, notamment en matière de statut, de retraite, d’accès aux responsabilités et à la formation.
    Alinéa 4Cette proposition de loi vise donc à garantir une égalité d’accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture.
    Alinéa 9Il convient alors d’arriver à ce que l’ensemble des femmes n’ayant pas de statut, en soit doté. Pour cela, le statut de conjoint‑collaborateur est une première étape dans l’acquisition d’un statut. Il convient alors de renforcer la connaissance du statut, pour les femmes travaillant déjà sur les exploitations agricoles, sans aucun statut. En effet, le statut de conjoint‑collaborateur ne vaut que pour une durée de 5 ans, il faut ensuite choisir un statut différent. En effet, le statut de conjoint‑collaborateur reste un statut précaire, qui ne donne pas accès aux mêmes droits et à la même protection sociale que les autres statuts. Afin que les conjoints‑collaborateurs puissent choisir le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation, il est important d’anticiper la fin de ce statut et de leur permettre d’échanger avec leurs pairs sur ces questions.
    Alinéa 13Il convient alors d’améliorer l’efficacité du dispositif, notamment en l’élargissant aux différentes situations. En effet, si aujourd’hui le remplacement pour cause de congé maternité est pris en charge par la MSA, ce n’est pas le cas du congé parental ou du congé enfant malade. Cette proposition de loi permet donc d ’ adapter le service de remplacement et sa prise en charge au congé maternité puis parental et au congé enfant malade. Cette proposition est faite au vu du droit actuel, cependant, nous soutenons la mise en place d’un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire, tel que la proposition de loi déposée par ma collègue Députée, Mme Sarah Legrain, qui s’appliquerait également aux agriculteurs et agricultrices.
    Alinéa 15C’est pourquoi nous proposons que les instances agricoles respectent une obligation de parité. Cela concernerait les élections aux chambres d’agriculture et les élections des délégués MSA. Afin d’assurer le respect de la parité, il nous semble important que le financement des syndicats agricoles soit corrélé au respect de cette obligation.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Il appartient à la mutualité sociale agricole de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. Elle les informe notamment sur la possibilité de recourir au statut de conjoint‑collaborateur et organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 321‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il appartient à la mutualité sociale agricole de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. Elle les informe notamment sur la possibilité de recourir au statut de conjoint‑collaborateur et organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
  3. Article 2

    Alinéa 2La mutualité sociale agricole prend en charge le remplacement d’un exploitant agricole ou d’un salarié agricole dans les cas suivants :
    Alinéa 31° En cas de congé maternité, par la mise en place d’un remplacement intégral à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle‑ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant.
    Lire Article 2 en entier
    Lorsque la mutualité sociale agricole prend en charge le remplacement d’un exploitant agricole, la nécessité de prise en charge est décidée conjointement avec l’exploitant agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein. La mutualité sociale agricole prend en charge le remplacement d’un exploitant agricole ou d’un salarié agricole dans les cas suivants : 1° En cas de congé maternité, par la mise en place d’un remplacement intégral à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle‑ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant. 2° En cas de congé parental, à partir du dixième mois de l’enfant jusqu’à la fin de la période de deux ans établie en fonction de la date de déclaration de grossesse, par la mise en place d’un remplacement intégral puis dégressif, lors de la reprise du travail progressive de la personne ayant accouché ou de la personne qui assume la prise en charge de l’enfant si cette personne est aussi agriculteur ou agricultrice. La dégressivité de la prise en charge par la Mutualité Sociale Agricole du coût du salarié agricole du service de remplacement est définie par décret. 3° En cas de congé de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale. La durée de prise en charge est de maximum trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si la personne assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. 4° En cas de congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. La durée de prise en charge est de cinq jours.
  4. Article 3

    Alinéa 1Au début du deuxième alinéa de l’article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats » sont remplacés par les mots : « La parité doit être garantie dans les chambres d’agriculture ».
  5. Article 7

    Alinéa 2« Ils veillent à sensibiliser et à lutter contre les inégalités de genre. »
    Lire Article 7 en entier
    Le premier alinéa de l’article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Ils veillent à sensibiliser et à lutter contre les inégalités de genre. »
  6. Article 8

    Alinéa 2« Ces programmes et référentiels nationaux prennent notamment en compte les enjeux spécifiques liés aux discriminations de genre. »
    Lire Article 8 en entier
    Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Ces programmes et référentiels nationaux prennent notamment en compte les enjeux spécifiques liés aux discriminations de genre. »
  7. Article 10

    Alinéa 1Un observatoire des inégalités de genre en agriculture, sous la tutelle du ministre chargé de l’agriculture, publie chaque année, les données relatives à la place des femmes en agriculture et émet des recommandations pour lutter contre les inégalités de genre en agriculture.
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