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Santé
DéposéProposition de loi ordinaire

Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à introduire un dispositif de médiation dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Actuellement, les médiateurs dans ces établissements sont désignés par le responsable légal, ce qui peut compromettre leur indépendance. Le texte souligne que les procédures existantes ne respectent pas les principes de la médiation, tels que la confidentialité et l'impartialité. La médiation est vue comme un moyen de résoudre les différends de manière amiable, sans recourir immédiatement à des procédures judiciaires. Le texte propose d'insérer un cadre législatif dans le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles pour formaliser ce dispositif.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le recours à la médiation est de plus en plus préconisé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les modalités de désignation de ces médiateurs ne garantissent pas le respect des principes d’indépendance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« le dispositif de traitement des plaintes et des réclamations ne répond pas aux principes qui régissent la médiation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« une véritable démarche de médiation soit introduite dans les établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un dispositif de médiation dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. L'article 1er modifie le code de la santé publique pour garantir aux usagers le droit de recourir gratuitement à un médiateur. Les établissements doivent informer les usagers des coordonnées des médiateurs. La médiation est volontaire et ne peut être imposée avant une action en justice. L'article 2 étend ces dispositions aux établissements sociaux et médico-sociaux. L'article 3 intègre la médiation de la consommation dans ce dispositif. L'article 4 prévoit le financement par une majoration de l'accise sur les tabacs.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« le droit de recourir gratuitement à un médiateur »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« communiquent aux usagers les coordonnées d’un ou de médiateurs »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 11« Est interdite toute clause ou convention obligeant, en cas de litige, l’usager à recourir obligatoirement à une médiation »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« droit de recourir gratuitement à un médiateur »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« assure le traitement des litiges de la consommation »
  6. [6] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux usagers des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de recourir à un médiateur pour résoudre les différends de manière amiable. Les établissements devront fournir les coordonnées des médiateurs et garantir leur indépendance. La médiation ne sera pas obligatoire avant de saisir un juge. Les médiateurs devront être formés et indépendants. Les établissements devront informer les agences régionales de santé des modalités de médiation mises en place. Ce dispositif remplacera la médiation de la consommation pour ces établissements.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« le droit de recourir gratuitement à un médiateur »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« communiquent aux usagers les coordonnées d’un ou de médiateurs »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 11« Est interdite toute clause ou convention obligeant, en cas de litige, l’usager à recourir obligatoirement à une médiation »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 22« informent l’agence régionale de santé des modalités qu’ils ont mises en œuvre »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« assure le traitement des litiges de la consommation »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente d'un EHPAD, a un différend avec l'établissement concernant des frais supplémentaires. Avant la loi, elle devait se tourner vers la commission des usagers. Avec la loi, elle peut contacter un médiateur indépendant pour tenter de résoudre le litige amiablement, sans passer par une procédure judiciaire immédiate.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« le droit de recourir gratuitement à un médiateur »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« communiquent aux usagers les coordonnées d’un ou de médiateurs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le recours à la médiation est de plus en plus préconisé pour traiter les différends qui peuvent se développer entre des parties, afin de prévenir l’exacerbation d’un potentiel conflit, mais aussi dans le cadre d’une procédure contentieuse aussi bien judiciaire qu’administrative.
    Alinéa 5Or, les modalités de désignation de ces médiateurs ne garantissent pas le respect des principes d’indépendance vis‑à‑vis de l’établissement : les médiateurs sont désignés par le responsable légal de l’établissement et, concernant le médiateur médecin, il est désigné après avis de la commission médicale de l’établissement ou du comité consultatif médical ou de la conférence médicale (art. R 1112‑82, code de la santé publique).
    Alinéa 11Dans les établissements de santé, le dispositif de traitement des plaintes et des réclamations ne répond pas aux principes qui régissent la médiation : confidentialité des échanges, indépendance, impartialité, diligence et compétence du médiateur. Quant aux établissements et services sociaux et médico‑sociaux, ils ne disposent pas d’un dispositif adapté à la spécificité de leurs missions.
    Alinéa 12En complément des dispositifs de démocratie sanitaire existants, il est donc nécessaire qu’une véritable démarche de médiation soit introduite dans les établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux et qu’à cette fin un cadre législatif soit inséré dans le code de la santé publique et dans le code de l’action sociale et des familles. Tel est l’objet de la présente proposition.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 1114 ‑ 7 ‑ 1 . – Toute personne ayant bénéficié d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111‑1 a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un différend ou d’un litige qui l’oppose à l’établissement ou à un professionnel de l’établissement.
    Alinéa 6« Art. L. 1114 ‑ 7 ‑ 3. – Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 communiquent aux usagers les coordonnées d’un ou de médiateurs qui leur sont proposés.
    Alinéa 11« Art. L. 1114 ‑ 7 ‑ 5 . – Est interdite toute clause ou convention obligeant, en cas de litige, l’usager à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
    Alinéa 22« Art. L. 1114 ‑ 7 ‑ 9. – Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 informent l’agence régionale de santé des modalités qu’ils ont mises en œuvre pour l’application du présent chapitre.
    Lire Article 1 er en entier
    Après le chapitre IV du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « CHAPITRE IV BIS « La résolution amiable des différends, plaintes et des réclamations au sein des établissements de santé « Art. L. 1114 ‑ 7 ‑ 1 . – Toute personne ayant bénéficié d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111‑1 a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un différend ou d’un litige qui l’oppose à l’établissement ou à un professionnel de l’établissement. « Art. L. 1114 ‑ 7 ‑ 2 . – Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111­‑1 garantissent à chaque usager ainsi qu’à ses proches le recours effectif à un dispositif de médiation. « Art. L. 1114 ‑ 7 ‑ 3. – Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 communiquent aux usagers les coordonnées d’un ou de médiateurs qui leur sont proposés. « Les établissements de santé fournissent cette même information aux usagers concernés et à leurs proches dès lors qu’un litige n’a pu être réglé dans le cadre d’une plainte ou d’une réclamation préalable adressée au représentant légal de l’établissement. « Le médiateur proposé par l’établissement est nommé pour une durée de trois années. « Art. L. 1114 ‑ 7 ‑ 4. – Le dispositif de médiation a pour objet de traiter des différends, des plaintes et des réclamations qui peuvent intervenir entre les usagers ou leurs proches et l’établissement de santé ou les professionnels qui sont intervenus auprès de ces usagers. « La médiation porte sur tout ou partie du litige. « Art. L. 1114 ‑ 7 ‑ 5 . – Est interdite toute clause ou convention obligeant, en cas de litige, l’usager à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge. « Lorsque l’établissement de santé ou le professionnel concerné estime qu’une résolution amiable du litige est possible, il propose à l’usager ou à ses proches de rencontrer le médiateur proposé par l’établissement afin que le médiateur les informe de l’objet et du déroulement d’une médiation. « Art. L. 1114 ‑ 7 ‑ 6. – Dans le cas où l’usager ou ses proches ne souhaitent pas que la médiation soit assurée par le médiateur proposé par l’établissement de santé, cet usager ou ses proches peuvent proposer d’avoir recours à un autre médiateur répondant aux exigences du présent chapitre. Dans l’hypothèse où l’établissement n’accepte pas le choix de ce médiateur, la médiation ne peut avoir lieu. « Art. L. 1114 ‑ 7 ‑ 7. – Le médiateur accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité. « Il satisfait aux conditions suivantes : « 1° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ; « 2° Justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation ; « 3° Être rémunéré, pour cette mission de médiation, par l’établissement de santé sans considération du résultat de la médiation ; « 4° Ne pas être en situation de conflit d’intérêts, et le cas échéant le signaler. « Art. L. 1114 ‑ 7 ‑ 8. – La médiation concernant les litiges nés des activités de prévention, de diagnostic ou de soins est soumise au principe de confidentialité prévu par l’article 21‑3 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. « Le médiateur et l’ensemble des personnes accompagnant les parties à l’occasion de la médiation sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. « Art. L. 1114 ‑ 7 ‑ 9. – Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 informent l’agence régionale de santé des modalités qu’ils ont mises en œuvre pour l’application du présent chapitre. « Art. L. 1114 ‑ 7 ‑ 10. – Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. L. 311 ‑ 13. – Toute personne prise en charge ou qui bénéficie de prestations assurées par un établissement ou un service social et médico‑social mentionné à l’article L. 312‑1 a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un différend, d’une plainte ou réclamation qui l’oppose à l’établissement ou au service, dans les conditions indiquées au chapitre IV bis du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique.
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « La résolution amiable des différends, plaintes et des réclamations « Art. L. 311 ‑ 13. – Toute personne prise en charge ou qui bénéficie de prestations assurées par un établissement ou un service social et médico‑social mentionné à l’article L. 312‑1 a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un différend, d’une plainte ou réclamation qui l’oppose à l’établissement ou au service, dans les conditions indiquées au chapitre IV bis du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique. « Art. L. 311 ‑ 14. – Les établissements et services sociaux et médico‑sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 garantissent à chaque personne qu’ils prennent en charge ou auprès de qui ils assurent des prestations, ainsi qu’à ses proches, le recours effectif à un dispositif de médiation dans les conditions indiquées au chapitre IV bis du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique.
  4. Article 3

    Alinéa 1Le dispositif de médiation mis en place en vue de la résolution amiable des différends, plaintes et réclamations qui opposent un usager ou ses proches à un établissement de santé, social ou médico‑social, assure le traitement des litiges de la consommation prévu au titre I er du livre VI du code de la consommation.
  5. Article 4

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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