Aller au contenu principal
Toutes les lois
Sécurité
DFID - UK Department for International Development · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter le droit pénal aux réalités des violences sexuelles contemporaines. Elle répond à la difficulté de concilier les spécificités psychotraumatiques des victimes avec les garanties procédurales fondamentales. Cette situation entraîne une perte de confiance des victimes et des citoyens envers la justice. Le texte cherche à offrir une réponse pénale plus adaptée et rapide tout en réaffirmant les garanties d'un procès équitable. Il s'articule autour de cinq axes : un régime de prescription glissante, un statut de victime présumée, un statut de mis en cause protégé, des peines planchers modulables, et la spécialisation de l'enquête pénale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« adapter notre droit pénal aux réalités contemporaines des violences sexuelles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« justice peine aujourd’hui à concilier la prise en compte des spécificités psychotraumatiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« assurer une réponse pénale plus adaptée, plus rapide et plus crédible »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« cinq axes complémentaires et équilibrés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles. Elle propose un régime de prescription glissante de vingt ans pour les délits et trente ans pour les crimes, à compter de la révélation des faits. Un statut de "victime présumée" est créé pour clarifier les droits procéduraux des plaignants. Un statut de "mis en cause protégé" est également introduit pour protéger l'identité des suspects. Des peines planchers modulables sont prévues pour les récidives et abus d'autorité. Enfin, des unités spécialisées dans les enquêtes sur les violences sexuelles seront créées dans chaque cour d'appel.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« délai de prescription de l’action publique des infractions »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« bénéficie du statut procédural de victime présumée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« bénéficie du statut de mis en cause protégé »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« ne peut prononcer une peine inférieure à un seuil »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« institué, dans chaque ressort de cour d’appel, au moins une unité spécialisée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifiera plusieurs aspects de la justice pénale. Les victimes de violences sexuelles auront plus de temps pour porter plainte grâce à un régime de prescription glissante. Les plaignants bénéficieront d'un statut de "victime présumée", leur offrant des droits procéduraux renforcés. Les personnes mises en cause auront un statut protégeant leur identité jusqu'à une décision judiciaire définitive. Les peines planchers pour certaines infractions seront réintroduites, avec possibilité de modulation par le juge. Enfin, des unités spécialisées seront créées pour traiter les affaires de violences sexuelles, améliorant la qualité des enquêtes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« délai de prescription de l’action publique des infractions »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« bénéficie du statut procédural de victime présumée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« bénéficie du statut de mis en cause protégé »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« ne peut prononcer une peine inférieure à un seuil »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« institué, dans chaque ressort de cour d’appel, au moins une unité spécialisée »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, victime de violences sexuelles il y a 25 ans, n'a jamais osé en parler. Avec la nouvelle loi, elle peut encore porter plainte grâce au régime de prescription glissante. Elle bénéficie du statut de "victime présumée", ce qui lui permet d'avoir un avocat et un soutien psychologique dès le dépôt de plainte. Avant, elle n'aurait pas eu ces droits et aurait été confrontée à des délais de prescription plus courts.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« délai de prescription de l’action publique des infractions »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« bénéficie du statut procédural de victime présumée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi répond à une exigence impérieuse : adapter notre droit pénal aux réalités contemporaines des violences sexuelles, sans rompre avec les principes structurants de notre ordre juridique.
    Alinéa 3Elle part d’un constat largement partagé : la justice peine aujourd’hui à concilier la prise en compte des spécificités psychotraumatiques des victimes avec le respect des garanties procédurales fondamentales. Cette difficulté produit une double perte de confiance : pour les victimes, confrontées à l’invisibilité ou à la complexité du parcours judiciaire ; pour les citoyens, inquiets d’une justice médiatique où la présomption d’innocence est trop souvent piétinée.
    Alinéa 5– assurer une réponse pénale plus adaptée, plus rapide et plus crédible face aux infractions sexuelles ;
    Alinéa 7Elle s’articule autour de cinq axes complémentaires et équilibrés :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 7 ‑ 1. – Par dérogation aux articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑2‑3 du code pénal, lorsqu’elles sont commises soit sur une personne mineure au moment des faits, soit sur une personne majeure se trouvant, au moment des faits, dans une situation d’emprise psychologique, de contrainte morale, de dépendance ou de vulnérabilité particulière à l’égard de l’auteur présumé des faits, court à compter de la date à laquelle la victime révèle les faits à une autorité judiciaire, administrative, médicale ou sociale, à condition que cette révélation fasse l’objet d’une consignation écrite et datée de manière certaine.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : « Art. 7 ‑ 1. – Par dérogation aux articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑2‑3 du code pénal, lorsqu’elles sont commises soit sur une personne mineure au moment des faits, soit sur une personne majeure se trouvant, au moment des faits, dans une situation d’emprise psychologique, de contrainte morale, de dépendance ou de vulnérabilité particulière à l’égard de l’auteur présumé des faits, court à compter de la date à laquelle la victime révèle les faits à une autorité judiciaire, administrative, médicale ou sociale, à condition que cette révélation fasse l’objet d’une consignation écrite et datée de manière certaine. « Le délai de prescription est de : « – vingt ans pour les délits mentionnés aux articles précités ; « – trente ans pour les crimes. « En aucun cas, ce régime ne peut avoir pour effet de permettre l’exercice de l’action publique plus de cinquante ans après la date de commission des faits. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. 52 ‑ 2. – Toute personne ayant déposé plainte pour des faits visés aux articles 222‑22 à 222‑33‑2‑3 du code pénal, ou formellement révélé ces faits à une autorité compétente dans les conditions prévues à l’article 7‑1 du présent code, bénéficie du statut procédural de victime présumée.
    Lire Article 2 en entier
    Le titre I er du livre I er du code de procédure pénale est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Du statut de victime présumée dans les affaires de violences sexuelles « Art. 52 ‑ 2. – Toute personne ayant déposé plainte pour des faits visés aux articles 222‑22 à 222‑33‑2‑3 du code pénal, ou formellement révélé ces faits à une autorité compétente dans les conditions prévues à l’article 7‑1 du présent code, bénéficie du statut procédural de victime présumée. « Ce statut ouvre droit : « 1° À l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte, y compris hors garde à vue ; « 2° À une prise en charge psychologique gratuite assurée par un professionnel agréé ; « 3° À la confidentialité de l’identité du plaignant pendant toute la durée de l’enquête, sauf décision motivée du juge ou du parquet fondée sur l’intérêt général ou les droits de la défense ; « 4° À un accompagnement sociojuridique personnalisé par une structure désignée par l’autorité judiciaire ou préfectorale. « Ce statut ne préjuge en rien de la matérialité des faits ni de la culpabilité du mis en cause. Il vise uniquement à organiser la protection et l’accompagnement de la personne plaignante, dans le respect du contradictoire. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. 52 ‑ 3. – Lorsqu’une personne est mise en cause dans une procédure portant sur une infraction prévue aux articles 222‑22 à 222‑33‑2‑3 du code pénal, et qu’aucune décision juridictionnelle définitive n’a été rendue sur le fond, elle bénéficie du statut de mis en cause protégé.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article 52‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 52‑3 ainsi rédigé : « Art. 52 ‑ 3. – Lorsqu’une personne est mise en cause dans une procédure portant sur une infraction prévue aux articles 222‑22 à 222‑33‑2‑3 du code pénal, et qu’aucune décision juridictionnelle définitive n’a été rendue sur le fond, elle bénéficie du statut de mis en cause protégé. « Ce statut implique : « 1° Le droit à ce que sa qualité de mis en cause ne soit pas rendue publique par une autorité judiciaire, administrative ou toute personne exerçant une mission de service public, sauf nécessité impérieuse liée à la sécurité publique ou à l’intérêt supérieur de la victime ; 2° L’interdiction pour les autorités publiques de présenter publiquement la personne comme coupable, même indirectement, tant qu’aucune condamnation définitive n’est intervenue ; « 3° L’accès prioritaire à l’aide juridictionnelle pour engager une action en diffamation ou pour toute atteinte caractérisée à la présomption d’innocence en lien avec la procédure en cours ; « 4° L’information préalable, lorsque cela est matériellement possible, en cas de diffusion médiatique imminente d’informations nominatives relatives à la procédure le concernant, dès lors qu’elles émanent d’une autorité publique ; « 5° Une attention renforcée de l’autorité judiciaire ou des services d’enquête concernant l’organisation des auditions, notamment pour éviter une exposition médiatique ou numérique non justifiée par les nécessités de l’enquête. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. 132 ‑ 18 ‑ 2. – Pour les infractions prévues aux articles 222‑23 à 222‑31‑2 du code pénal, lorsqu’elles sont commises en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du présent code, ou avec usage d’une autorité, d’un abus de pouvoir, ou dans le cadre d’une relation professionnelle, scolaire, médicale ou familiale, la juridiction de jugement ne peut prononcer une peine inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article L. 132-18-1 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. 132 ‑ 18 ‑ 2. – Pour les infractions prévues aux articles 222‑23 à 222‑31‑2 du code pénal, lorsqu’elles sont commises en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du présent code, ou avec usage d’une autorité, d’un abus de pouvoir, ou dans le cadre d’une relation professionnelle, scolaire, médicale ou familiale, la juridiction de jugement ne peut prononcer une peine inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. « Par dérogation, une peine inférieure peut être prononcée si le juge motive spécialement sa décision au regard des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de l’auteur. « Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux mineurs au moment des faits. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« Art. 811 ‑ 1. – Il est institué, dans chaque ressort de cour d’appel, au moins une unité spécialisée de police judiciaire ou de gendarmerie chargée du traitement des infractions à caractère sexuel visées aux articles 222‑22 à 222‑33‑2‑3 du code pénal.
    Lire Article 5 en entier
    Le chapitre III du titre I er du livre VI du code de procédure pénale est complété par un article 811‑1 ainsi rédigé : « Art. 811 ‑ 1. – Il est institué, dans chaque ressort de cour d’appel, au moins une unité spécialisée de police judiciaire ou de gendarmerie chargée du traitement des infractions à caractère sexuel visées aux articles 222‑22 à 222‑33‑2‑3 du code pénal. « Ces unités sont composées d’officiers ou d’agents de police judiciaire ayant reçu une formation spécifique en matière : « – de recueil de la parole des victimes, « – de psychotraumatologie ; « – de droit pénal sexuel et de procédure pénale. « Elles ont compétence prioritaire, sauf urgence, pour procéder à la première audition des plaignants et aux investigations initiales. « Un arrêté conjoint du garde des Sceaux et du ministre de l’Intérieur détermine les modalités d’organisation et de formation de ces unités. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53166.