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Justice
DFID - UK Department for International Development · CC BY 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

SécuritéJustice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter le droit pénal aux réalités des violences sexuelles contemporaines. Elle répond à la difficulté de concilier les spécificités psychotraumatiques des victimes avec les garanties procédurales fondamentales. Cette situation entraîne une perte de confiance des victimes et des citoyens envers la justice. Le texte cherche à offrir une réponse pénale plus adaptée et rapide tout en réaffirmant les garanties d'un procès équitable. Il s'articule autour de cinq axes : un régime de prescription glissante, un statut de victime présumée, un statut de mis en cause protégé, des peines planchers modulables, et la spécialisation de l'enquête pénale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« adapter notre droit pénal aux réalités contemporaines des violences sexuelles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« justice peine aujourd’hui à concilier la prise en compte des spécificités psychotraumatiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« assurer une réponse pénale plus adaptée, plus rapide et plus crédible »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« cinq axes complémentaires et équilibrés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles. Elle propose un régime de prescription glissante de vingt ans pour les délits et trente ans pour les crimes, à compter de la révélation des faits. Un statut de "victime présumée" est créé pour clarifier les droits procéduraux des plaignants. Un statut de "mis en cause protégé" est également introduit pour protéger l'identité des suspects. Des peines planchers modulables sont prévues pour les récidives et abus d'autorité. Enfin, des unités spécialisées dans les enquêtes sur les violences sexuelles seront créées dans chaque cour d'appel.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« délai de prescription de l’action publique des infractions »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« bénéficie du statut procédural de victime présumée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« bénéficie du statut de mis en cause protégé »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« ne peut prononcer une peine inférieure à un seuil »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« institué, dans chaque ressort de cour d’appel, au moins une unité spécialisée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifiera plusieurs aspects de la justice pénale. Les victimes de violences sexuelles auront plus de temps pour porter plainte grâce à un régime de prescription glissante. Les plaignants bénéficieront d'un statut de "victime présumée", leur offrant des droits procéduraux renforcés. Les personnes mises en cause auront un statut protégeant leur identité jusqu'à une décision judiciaire définitive. Les peines planchers pour certaines infractions seront réintroduites, avec possibilité de modulation par le juge. Enfin, des unités spécialisées seront créées pour traiter les affaires de violences sexuelles, améliorant la qualité des enquêtes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« délai de prescription de l’action publique des infractions »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« bénéficie du statut procédural de victime présumée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« bénéficie du statut de mis en cause protégé »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« ne peut prononcer une peine inférieure à un seuil »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« institué, dans chaque ressort de cour d’appel, au moins une unité spécialisée »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, victime de violences sexuelles il y a 25 ans, n'a jamais osé en parler. Avec la nouvelle loi, elle peut encore porter plainte grâce au régime de prescription glissante. Elle bénéficie du statut de "victime présumée", ce qui lui permet d'avoir un avocat et un soutien psychologique dès le dépôt de plainte. Avant, elle n'aurait pas eu ces droits et aurait été confrontée à des délais de prescription plus courts.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« délai de prescription de l’action publique des infractions »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« bénéficie du statut procédural de victime présumée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53166.