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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le trafic de tabac illicite est devenu un problème majeur en France, alimentant l'économie parallèle et la criminalité organisée. Ce phénomène, autrefois limité à la fraude douanière, s'est transformé en une activité structurée et violente, comparable au narcotrafic. Entre 2022 et 2025, plusieurs usines clandestines ont été démantelées, produisant des millions de cigarettes illégales. Le tabac illicite représente une part significative de la consommation nationale, entraînant un manque à gagner fiscal important. Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre ce trafic en alignant les sanctions sur celles des stupéfiants, en responsabilisant les plateformes numériques et en créant une amende forfaitaire pour détention illégale de tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le trafic de tabac illicite est devenu l’un des vecteurs majeurs de l’économie parallèle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le tabac illicite représentait en 2023 entre 12,3 % et 22,4 % de la consommation nationale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« Responsabiliser les plateformes numériques , en imposant des obligations de retrait rapide »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« Créer une amende forfaitaire délictuelle pour détention illégale de tabac »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite. L'article 1 aligne les sanctions pour trafic de tabac en bande organisée sur celles des stupéfiants. L'article 2 qualifie la mise sur le marché de tabac contrefait comme une menace pour la santé publique. L'article 3 impose des peines pour la vente de tabac illicite en ligne et oblige les plateformes à retirer les contenus illicites sous 24 heures. L'article 4 introduit une amende forfaitaire pour la détention illégale de tabac au-delà d'un certain seuil. Enfin, l'article 5 prévoit un rapport d'évaluation sur l'impact de la loi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« sont punis des peines prévues aux articles 222‑34 à 222‑39 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« constitue une menace grave pour la santé publique »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« puni d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les sanctions pour trafic de tabac en bande organisée seront alignées sur celles des stupéfiants, augmentant ainsi les peines encourues. Les plateformes numériques devront retirer rapidement les contenus illicites relatifs à la vente de tabac. Une amende forfaitaire de 500 euros sera appliquée pour la détention de plus de 200 cigarettes sans justificatif légal. Ces mesures visent à dissuader le trafic de tabac et à renforcer les outils des forces de l'ordre pour lutter contre ce phénomène. La loi entrera en vigueur trois mois après sa promulgation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« sont punis des peines prévues aux articles 222‑34 à 222‑39 »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« retirer, dans un délai de vingt‑quatre heures, toute offre manifestement illicite »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« puni d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur trois mois après sa promulgation »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un commerçant à Marseille, détient 300 cigarettes sans justificatif légal. Avant la loi, il risquait une simple confiscation. Avec la nouvelle loi, il devra payer une amende forfaitaire de 500 euros pour détention illégale de tabac. Cette mesure vise à dissuader la possession de tabac illicite au-delà du seuil autorisé.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 2« puni d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros »
  2. [2] Article 4 · alinéa 3« Le seuil de détention et la liste des documents justificatifs sont fixés par décret »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le trafic de tabac illicite est devenu l’un des vecteurs majeurs de l’économie parallèle et un relais puissant de la criminalité organisée. Ce qui relevait naguère d’une simple fraude douanière s’est transformé, en quelques années, en une activité structurée, industrialisée, et parfois violente.
    Alinéa 4Selon le rapport TaFE (Tabac échappant à la fiscalité nationale), publié en octobre 2025 par la Direction générale des douanes et la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), le tabac illicite représentait en 2023 entre 12,3 % et 22,4 % de la consommation nationale , soit près de 8 000 tonnes de tabac échappant au circuit légal. Le manque à gagner fiscal est estimé, en moyenne, à 4,3 milliards d’euros par an.
    Alinéa 132. Responsabiliser les plateformes numériques , en imposant des obligations de retrait rapide des contenus illicites relatifs à la vente de tabac, dans le respect du droit européen (DSA, pour Digital Services Act ) ;
    Alinéa 143. Créer une amende forfaitaire délictuelle pour détention illégale de tabac, afin de doter les forces de proximité d’un outil simple, dissuasif et opérationnel.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Lorsque les faits mentionnés au présent article sont commis en bande organisée, au sens de l’article 132‑71 du code pénal, ou au moyen de manœuvres destinées à en dissimuler le caractère frauduleux, ils sont punis des peines prévues aux articles 222‑34 à 222‑39 du même code.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 1791 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits mentionnés au présent article sont commis en bande organisée, au sens de l’article 132‑71 du code pénal, ou au moyen de manœuvres destinées à en dissimuler le caractère frauduleux, ils sont punis des peines prévues aux articles 222‑34 à 222‑39 du même code. « Les peines complémentaires prévues à l’article 222‑44 dudit code sont également applicables. « Dans tous les cas, l’article 132‑23 du même code est applicable. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« La mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de produits du tabac manufacturé contrefaits ou introduits en contrebande constitue une menace grave pour la santé publique et l’ordre public économique.
    Lire Article 2 en entier
    Après le premier alinéa de l’article L. 3512‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de produits du tabac manufacturé contrefaits ou introduits en contrebande constitue une menace grave pour la santé publique et l’ordre public économique. « Elle peut donner lieu à l’application des peines prévues à l’article L. 3515‑6‑12 du même code lorsque les faits sont commis en bande organisée ou présentent une particulière gravité. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Le fait de publier, proposer, faciliter ou organiser la vente, la promotion ou la mise en relation pour la cession de produits du tabac illicites via tout service de communication au public en ligne est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
    Alinéa 2Les personnes morales exploitant de tels services sont tenues de retirer, dans un délai de vingt‑quatre heures, toute offre manifestement illicite signalée par l’autorité judiciaire ou administrative, conformément à l’article L. 34‑1 du code des postes et communications électroniques et au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques.
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. 1791 ‑ 1. – Est puni d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, dans les conditions prévues à l’article 495‑17 du code de procédure pénale, le fait, pour toute personne physique, de détenir plus de 200 cigarettes ou plus de 250 grammes de tabac manufacturé sans pouvoir justifier de leur provenance légale.
    Alinéa 3« Le seuil de détention et la liste des documents justificatifs sont fixés par décret en Conseil d’État.
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article 1791 du code général des impôts, il est inséré un article 1791‑1 ainsi rédigé : « Art. 1791 ‑ 1. – Est puni d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, dans les conditions prévues à l’article 495‑17 du code de procédure pénale, le fait, pour toute personne physique, de détenir plus de 200 cigarettes ou plus de 250 grammes de tabac manufacturé sans pouvoir justifier de leur provenance légale. « Le seuil de détention et la liste des documents justificatifs sont fixés par décret en Conseil d’État. « En cas de détention en vue de la revente ou de revente avérée, les faits sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, en application de l’article 321‑1 du code pénal. « Les produits saisis peuvent être confisqués conformément à l’article 222‑44 du même code. »
  6. Article 5

    Alinéa 1Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur :
    Lire Article 5 en entier
    Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur : – la réalité du trafic illicite de tabac en France ; – l’impact de l’alignement des sanctions sur les flux criminels ; – l’efficacité des dispositifs de modération et de retrait des ventes en ligne ; – les effets économiques de la loi sur le réseau légal des buralistes, notamment en zones rurales ; – les perspectives d’évolution du droit européen en matière de fiscalité du tabac.
  7. Article 6

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur trois mois après sa promulgation. Un décret en Conseil d’État précise, en tant que de besoin, ses modalités d’application.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53324.