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Environnement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 décembre 2025· Dernière action : 8 déc. 2025

Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés

ÉducationEnvironnement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le trafic de tabac illicite est devenu un problème majeur en France, alimentant l'économie parallèle et la criminalité organisée. Ce phénomène, autrefois limité à la fraude douanière, s'est transformé en une activité structurée et violente, comparable au narcotrafic. Entre 2022 et 2025, plusieurs usines clandestines ont été démantelées, produisant des millions de cigarettes illégales. Le tabac illicite représente une part significative de la consommation nationale, entraînant un manque à gagner fiscal important. Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre ce trafic en alignant les sanctions sur celles des stupéfiants, en responsabilisant les plateformes numériques et en créant une amende forfaitaire pour détention illégale de tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le trafic de tabac illicite est devenu l’un des vecteurs majeurs de l’économie parallèle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le tabac illicite représentait en 2023 entre 12,3 % et 22,4 % de la consommation nationale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« Responsabiliser les plateformes numériques , en imposant des obligations de retrait rapide »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« Créer une amende forfaitaire délictuelle pour détention illégale de tabac »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite. L'article 1 aligne les sanctions pour trafic de tabac en bande organisée sur celles des stupéfiants. L'article 2 qualifie la mise sur le marché de tabac contrefait comme une menace pour la santé publique. L'article 3 impose des peines pour la vente de tabac illicite en ligne et oblige les plateformes à retirer les contenus illicites sous 24 heures. L'article 4 introduit une amende forfaitaire pour la détention illégale de tabac au-delà d'un certain seuil. Enfin, l'article 5 prévoit un rapport d'évaluation sur l'impact de la loi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« sont punis des peines prévues aux articles 222‑34 à 222‑39 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« constitue une menace grave pour la santé publique »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« puni d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les sanctions pour trafic de tabac en bande organisée seront alignées sur celles des stupéfiants, augmentant ainsi les peines encourues. Les plateformes numériques devront retirer rapidement les contenus illicites relatifs à la vente de tabac. Une amende forfaitaire de 500 euros sera appliquée pour la détention de plus de 200 cigarettes sans justificatif légal. Ces mesures visent à dissuader le trafic de tabac et à renforcer les outils des forces de l'ordre pour lutter contre ce phénomène. La loi entrera en vigueur trois mois après sa promulgation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« sont punis des peines prévues aux articles 222‑34 à 222‑39 »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« retirer, dans un délai de vingt‑quatre heures, toute offre manifestement illicite »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« puni d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur trois mois après sa promulgation »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un commerçant à Marseille, détient 300 cigarettes sans justificatif légal. Avant la loi, il risquait une simple confiscation. Avec la nouvelle loi, il devra payer une amende forfaitaire de 500 euros pour détention illégale de tabac. Cette mesure vise à dissuader la possession de tabac illicite au-delà du seuil autorisé.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 2« puni d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros »
  2. [2] Article 4 · alinéa 3« Le seuil de détention et la liste des documents justificatifs sont fixés par décret »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53324.