Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Il y a exactement deux ans, le 14 avril 2023, était promulguée la loi n° 2023‑270, dite « réforme des retraites ».

   Alinéa 3Cette réforme s’est distinguée par sa brutalité inouïe, tant dans sa mise en œuvre que dans son objet. Jamais, en effet, une réforme des retraites n’était allée aussi loin dans les conditions imposées aux travailleurs : un relèvement de l’âge de départ de deux ans, de 62 à 64 ans ; et, pour prétendre à une carrière complète, une durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027 au lieu de 2035, obligeant chacun à travailler un trimestre de plus tous les ans. De surcroît, cette réforme s’est appliquée immédiatement de sorte que la génération au seuil de partir à la retraite, celle née en 1961, a vu, dès 2023, son âge de départ minimal reculer de trois mois.

   Alinéa 6Cette réforme passée en force, sans vote au Parlement, contre une majorité du peuple et un front syndical uni, est à l’origine de la crise sociale et politique sans précédent que connaît notre pays.

   Alinéa 8En effet, à la veille de la réforme, le Conseil d’orientation des retraites (COR) – un organisme indépendant – assurait que notre système par répartition faisait preuve d’une réelle solidité : financièrement équilibré en 2021, excédentaire en 2022 et dont les dépenses sont stables dans le temps ( [1] ) . Si une « dégradation sensible » était attendue en 2023, avec un déficit prévu entre 0,5 et 0,8 % du produit intérieur brut (PIB), soit de l’ordre de 10 milliards d’euros par an, le retour à l’équilibre progressif était prévu en 2032. Ce déficit, qui ne doit certes pas être négligé, doit toutefois être mis en perspective avec les dépenses : 10 milliards d’euros par an de déficit pour 345 milliards d’euros de dépenses assurées, et pour un PIB aux alentours de 2 500 milliards d’euros.

   Alinéa 36Si la présente proposition de résolution n’a certes pas de valeur normative, elle a toutefois la force d’un positionnement indiscutable du Parlement reconnu par l’article 34 alinéa 1 de notre Constitution. Un gouvernement soucieux du respect de notre démocratie, ne pourra tenir pour ignorée l’issue de ce vote.

   Alinéa 37En effet, faute d’avoir pu se prononcer sur le relèvement de l’âge de départ à la retraite et l’augmentation de la durée de cotisation, l’adoption de cette résolution permettrait de signifier au Gouvernement l’attachement de la représentation nationale au respect des règles démocratiques inscrites dans notre Constitution.

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2. Article unique

   Alinéa 3Considérant que la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été « réputée adoptée » sans vote de l’Assemblée nationale ;

   Alinéa 4Considérant que le Conseil constitutionnel a, le 14 avril 2023 puis le 3 mai 2023, jugé irrecevables les propositions de loi demandant un référendum d’initiative partagée sur un âge légal de départ à la retraite ne pouvant être supérieur à soixante‑deux ans ;

   Alinéa 10Affirme l’impérieuse nécessité d’aboutir à l’abrogation des mesures les plus régressives de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite « réforme des retraites » : le recul de l’âge légal de départ à la retraite de soixante‑deux à soixante‑quatre ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à quarante‑trois annuités dès 2027.

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   Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant que la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été « réputée adoptée » sans vote de l’Assemblée nationale ; Considérant que le Conseil constitutionnel a, le 14 avril 2023 puis le 3 mai 2023, jugé irrecevables les propositions de loi demandant un référendum d’initiative partagée sur un âge légal de départ à la retraite ne pouvant être supérieur à soixante‑deux ans ; Considérant que la proposition de loi « abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite » déposée le 25 avril 2023 a fait l’objet d’un usage abusif des règles de recevabilité afin d’en empêcher son examen et son vote en séance publique le 8 juin 2023 ; Considérant que la proposition de loi n° 284 visant à « restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités » déposée le 18 septembre 2024 a fait l’objet d’un usage abusif des règles de recevabilité afin de la vider de son contenu pour son examen en séance publique le 31 octobre 2024 ; Considérant que la proposition de loi n° 438 « d’abrogation de la retraite à 64 ans » déposée le 15 octobre 2024 a fait l’objet d’une obstruction par voie d’amendements en vue d’en empêcher son examen et son vote en séance publique le 28 novembre 2024 ; Considérant que le « conclave » des retraites a été ouvertement entravé dans ses discussions et délibérations par les nombreuses déclarations des membres du Gouvernement ; Considérant que la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 produit d’ores et déjà des effets sociaux et économiques régressifs ; Affirme l’impérieuse nécessité d’aboutir à l’abrogation des mesures les plus régressives de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite « réforme des retraites » : le recul de l’âge légal de départ à la retraite de soixante‑deux à soixante‑quatre ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à quarante‑trois annuités dès 2027. ( [1] ) En-deçà de 14% de part de PIB jusqu’en 2027, aux alentours de 14,2%, voire 14,7%, entre 2028 et 2032 ( [2] ) Déclaration de Renaud Villard, rencontre organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis) le 11 février 2025. ( [3] ) Voir notamment la note du 17 novembre 2024 ( [4] ) « Situation financière et perspectives du système de retraites », Cour des comptes, 20 février 2025 ( [5] ) Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959, déposée le lundi 20 mars 2023. ( [6] ) Cf. notamment Dominique Rousseau, constitutionnaliste, qui a déclaré que « la décision du Conseil constitutionnel s’impose » mais est « mal fondée et mal motivée en droit », et ne peut donc « clore le contentieux des retraites » ; Denis Baranger, professeur de droit public, qui a considéré que « le Conseil constitutionnel a perdu une chance de rétablir un degré d’équilibre entre les pouvoirs » ou encore, le professeur de droit public, Paul Cassia, qui a considéré que la décision du Conseil constitutionnel constitue « un revirement de jurisprudence ». [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Julien BRUGEROLLES, M. Jean-Victor CASTOR, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Émeline K/BIDI, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Emmanuel MAUREL, M. Yannick MONNET, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Nicolas SANSU, M. Emmanuel TJIBAOU.