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Démocratie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics

TravailDémocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à intégrer le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles comme critère dans l'attribution des marchés publics. En 2023, la France a enregistré un nombre élevé d'accidents du travail, avec un taux d'incidence supérieur à la moyenne européenne. Les accidents touchent particulièrement les ouvriers et les travailleurs intérimaires. Le texte souligne que la commande publique favorise actuellement les entreprises qui minimisent les coûts de sécurité, ce qui peut conduire à des accidents évitables. L'objectif est d'utiliser la commande publique pour inciter les entreprises à améliorer la sécurité au travail.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 717 719 travailleurs ont été victimes d’accidents du travail »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« un ouvrier est presque cinq fois plus susceptible »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« fonctionnement de la commande publique pousse à la course au moins disant »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« commande publique comme levier préventif pour pousser les entreprises »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 2152-7 du code de la commande publique. Elle ajoute le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles comme critère d'évaluation des soumissionnaires pour les marchés publics. Les actions de prévention des risques professionnels et la validation des formations obligatoires sur la santé et la sécurité au travail sont également intégrées dans les critères d'attribution. L'objectif est de renforcer la prise en compte de la sécurité au travail dans les décisions d'attribution des marchés publics.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« complétée par les mots : « et du nombre d’accidents au travail »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« après le mot : « coût », sont insérés les mots : « , du nombre d’accidents au travail »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les entreprises devront désormais inclure le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans leurs dossiers de candidature pour les marchés publics. Les actions de prévention des risques et la validation des formations sur la sécurité seront également évaluées. Cela pourrait inciter les entreprises à investir davantage dans la sécurité au travail pour améliorer leur compétitivité lors des appels d'offres publics. Les entreprises avec un bon bilan en matière de sécurité pourraient être favorisées dans l'attribution des marchés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« complétée par les mots : « et du nombre d’accidents au travail »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« des actions de préventions des risques professionnels prévues par les soumissionnaires »
ExempleCas concret avant/après

Paul, chef d'une entreprise de construction, souhaite soumissionner à un marché public. Avant la loi, il se concentrait sur le prix pour remporter les contrats. Désormais, il doit aussi prouver un faible nombre d'accidents du travail et des mesures de prévention efficaces. Il investit dans des formations et des équipements de sécurité pour améliorer son dossier et augmenter ses chances de succès.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« complétée par les mots : « et du nombre d’accidents au travail »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« des actions de préventions des risques professionnels prévues par les soumissionnaires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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