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Travail
DéposéProposition de loi ordinaire

Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à intégrer le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles comme critère dans l'attribution des marchés publics. En 2023, la France a enregistré un nombre élevé d'accidents du travail, avec un taux d'incidence supérieur à la moyenne européenne. Les accidents touchent particulièrement les ouvriers et les travailleurs intérimaires. Le texte souligne que la commande publique favorise actuellement les entreprises qui minimisent les coûts de sécurité, ce qui peut conduire à des accidents évitables. L'objectif est d'utiliser la commande publique pour inciter les entreprises à améliorer la sécurité au travail.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 717 719 travailleurs ont été victimes d’accidents du travail »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« un ouvrier est presque cinq fois plus susceptible »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« fonctionnement de la commande publique pousse à la course au moins disant »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« commande publique comme levier préventif pour pousser les entreprises »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 2152-7 du code de la commande publique. Elle ajoute le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles comme critère d'évaluation des soumissionnaires pour les marchés publics. Les actions de prévention des risques professionnels et la validation des formations obligatoires sur la santé et la sécurité au travail sont également intégrées dans les critères d'attribution. L'objectif est de renforcer la prise en compte de la sécurité au travail dans les décisions d'attribution des marchés publics.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« complétée par les mots : « et du nombre d’accidents au travail »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« après le mot : « coût », sont insérés les mots : « , du nombre d’accidents au travail »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les entreprises devront désormais inclure le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans leurs dossiers de candidature pour les marchés publics. Les actions de prévention des risques et la validation des formations sur la sécurité seront également évaluées. Cela pourrait inciter les entreprises à investir davantage dans la sécurité au travail pour améliorer leur compétitivité lors des appels d'offres publics. Les entreprises avec un bon bilan en matière de sécurité pourraient être favorisées dans l'attribution des marchés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« complétée par les mots : « et du nombre d’accidents au travail »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« des actions de préventions des risques professionnels prévues par les soumissionnaires »
ExempleCas concret avant/après

Paul, chef d'une entreprise de construction, souhaite soumissionner à un marché public. Avant la loi, il se concentrait sur le prix pour remporter les contrats. Désormais, il doit aussi prouver un faible nombre d'accidents du travail et des mesures de prévention efficaces. Il investit dans des formations et des équipements de sécurité pour améliorer son dossier et augmenter ses chances de succès.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« complétée par les mots : « et du nombre d’accidents au travail »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« des actions de préventions des risques professionnels prévues par les soumissionnaires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En 2023, au moins 717 719 travailleurs ont été victimes d’accidents du travail, 127 310 d’accidents lors du trajet professionnels et 68 546 de maladies du travail. 1 287 personnes sont directement mortes du travail. Le nombre de travailleurs morts au travail a grimpé de 3,5 % par rapport à l’avant crise sanitaire. La France enregistre en 2021 l’un des taux d’incidence d’accidents mortels les plus élevés d’Europe : 3,3 accidents mortels au travail en moyenne pour 100 000 travailleurs, soit près de deux fois la moyenne européenne, contre moins de un aux Pays‑Bas, en Grèce, en Allemagne et en Finlande. Ces drames ne sont pas une somme de faits divers mais un fait social qui touche des centaines de milliers de vies chaque année. L’indifférence et le tabou sur ces faits tragiques sont inversement proportionnels à l’ampleur du phénomène.
    Alinéa 3Les accidents du travail et maladies professionnelles ne touchent pas de la même manière toutes les classes sociales. Selon les données de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), un ouvrier est presque cinq fois plus susceptible de subir un accident du travail qu’un cadre et une personne embauchée en intérim presque deux fois plus qu’une personne en contrat à durée indéterminé. Les accidents du travail et maladies professionnelles touchent donc avant tout des franges de la population occupant les métiers les plus pénibles et avec des statuts précaires.
    Alinéa 6Aujourd’hui, le fonctionnement de la commande publique pousse à la course au moins disant en matière de sécurité au travail. Certaines entreprises produisent des devis sans chiffrer la sécurité ou en sous‑estimant son coût, ce qui leur permet de remporter les marchés publics en affichant un prix bas. Si de tels équipements faisaient partie des conditions d’attribution des marchés publics, des milliers d’accidents et des centaines de morts seraient évités chaque année.
    Alinéa 7Par conséquent, cette proposition cible la commande publique comme levier préventif pour pousser les entreprises à garantir la protection et la santé des travailleurs. Elle propose dans son article unique qu’un critère explicite concernant la sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles et la mise en place de mesures de préventions soient intégrées dans les processus d’attribution d’un marché public.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° La première phrase est complétée par les mots : « et du nombre d’accidents au travail et de maladies professionnelles recensés chez les soumissionnaires » ;
    Alinéa 32° À la deuxième phrase, après le mot : « coût », sont insérés les mots : « , du nombre d’accidents au travail et de maladies professionnelles recensés chez les soumissionnaires, des actions de préventions des risques professionnels prévues par les soumissionnaires ainsi que de la validation des formations obligatoires destinées aux employeurs sur la santé et la sécurité au travail ».
    Lire Article unique en entier
    Le premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et du nombre d’accidents au travail et de maladies professionnelles recensés chez les soumissionnaires » ; 2° À la deuxième phrase, après le mot : « coût », sont insérés les mots : « , du nombre d’accidents au travail et de maladies professionnelles recensés chez les soumissionnaires, des actions de préventions des risques professionnels prévues par les soumissionnaires ainsi que de la validation des formations obligatoires destinées aux employeurs sur la santé et la sécurité au travail ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52531.