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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter la procédure des référés pour mieux intégrer les enjeux environnementaux. Elle répond à la nécessité de renforcer la protection juridique de l'environnement face aux défis posés par le changement climatique et la criminalité environnementale. Le texte s'appuie sur les conclusions d'une mission d'information menée par deux députées, qui a souligné l'importance de rendre la justice plus réactive aux atteintes environnementales. Actuellement, les procédures de référé, qui permettent des décisions rapides en cas d'urgence, sont jugées trop restrictives pour traiter efficacement les dommages environnementaux, souvent durables ou irréversibles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le changement climatique est l’un des grands défis »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« La criminalité environnementale... est elle‑même devenue l’une des activités criminelles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« cette proposition de loi entend‑elle améliorer cette procédure »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« l’urgence était souvent interprétée de manière trop restrictive »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de justice administrative et du code de l'environnement pour mieux intégrer les enjeux environnementaux dans les procédures de référé. L'article 1 assouplit la condition d'urgence pour le référé-suspension en matière environnementale et permet au juge de suspendre immédiatement une décision en cas de dommage grave ou durable. Il intègre aussi le droit à un environnement équilibré dans le référé-liberté. L'article 2 élargit le champ d'application des référés environnementaux, notamment pour les études d'impact insuffisantes. L'article 3 précise le référé-conservatoire pour inclure les dommages graves ou durables.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« En matière environnementale, l’urgence peut résulter du caractère manifestement grave »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« le juge des référés peut ordonner la suspension immédiate »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« Le droit de vivre dans un environnement équilibré »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« le juge des référés peut ordonner la suspension »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« après le mot : « imminent », sont insérés les mots : « , grave ou durable » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux juges de référé d'agir plus rapidement en cas de dommages environnementaux graves ou durables, en présumant l'urgence de la situation. Cela faciliterait la suspension immédiate de décisions administratives potentiellement nuisibles à l'environnement. Le droit à un environnement sain serait formellement reconnu comme une liberté fondamentale, renforçant ainsi la protection juridique. Les référés environnementaux seraient élargis pour inclure plus de situations, comme les études d'impact insuffisantes, et les dommages graves ou durables seraient mieux pris en compte dans les référés-conservatoires.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« l’urgence peut résulter du caractère manifestement grave »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« le juge des référés peut ordonner la suspension immédiate »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« Le droit de vivre dans un environnement équilibré »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« le juge des référés peut ordonner la suspension »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« après le mot : « imminent », sont insérés les mots : « , grave ou durable » »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, découvre qu'une usine voisine rejette des déchets dans une rivière. Avant, il aurait dû prouver l'urgence pour obtenir une suspension. Avec la nouvelle loi, le juge peut présumer l'urgence en raison du caractère grave du dommage, et ordonner une suspension immédiate de l'activité de l'usine.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« l’urgence peut résulter du caractère manifestement grave »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« le juge des référés peut ordonner la suspension immédiate »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le changement climatique est l’un des grands défis auxquels nous devons faire face. Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) publié en mars 2023 dresse un état des lieux des conséquences parfois irrémédiables du réchauffement climatique que nous cherchons à atténuer : phénomènes naturels extrêmes, extinction de 20 % à 30 % des espèces, crises alimentaires, zoonoses, acidification des océans et migrations massives…
    Alinéa 4Ce n’est pas tout. La criminalité environnementale (enfouissement de déchets dangereux, trafic d’espèces protégées, pêches illégales…) est elle‑même devenue l’une des activités criminelles les plus lucratives. Les dernières analyses d’Interpol révèlent que 38 % des ressources illicites des groupes armés de criminalité organisée et des terroristes sont liées à de telles activités, qui restent insuffisamment incriminées dans les législations nationales. De ce fait, elles sont jugées peu risquées par les criminels.
    Alinéa 6Aussi cette proposition de loi entend‑elle améliorer cette procédure, dans le prolongement de la mission d’information menée sur le sujet par les députées Naïma Moutchou et Cécile Untermaier et dont les conclusions ont été présentées le 10 mars 2021.
    Alinéa 8Premièrement, il vise à assouplir la condition d’urgence pour la procédure de référé‑suspension prévue par l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, qui est aujourd’hui le plus usitée dans le domaine environnemental ( [1] ) . Les auditions conduites dans le cadre de la mission sur le référé environnemental ont en effet montré que, dans ce domaine, l’urgence était souvent interprétée de manière trop restrictive, notamment en ce qu’elle peine à prendre en compte des dommages environnementaux qui peuvent être de long terme. Afin de mieux lutter contre les atteintes à l’environnement, il est indispensable de mieux prendre en compte la gravité et le caractère souvent durable, voire irréversible, des dommages qui peuvent être causés et qui sont en eux‑mêmes constitutifs d’une situation d’urgence, condition de recours à cette procédure du référé‑suspension. Cet article spécifie donc qu’en matière environnementale, l’urgence peut être présumée d’après le caractère grave ou durable du dommage ou du risque de dommage.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière environnementale, l’urgence peut résulter du caractère manifestement grave ou durable du dommage ou du risque de dommage. » ;
    Alinéa 5« En matière environnementale, le juge des référés peut ordonner la suspension immédiate de la décision, dès réception de la demande, s’il estime que la gravité ou le caractère durable du dommage ou du risque de dommage le justifie. La suspension peut ensuite être prorogée lors du prononcé du référé selon la procédure prévue au premier alinéa. » ;
    Alinéa 7« Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé tel que consacré par l’article premier de la Charte de l’environnement présente le caractère d’une liberté fondamentale. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er du titre II du livre V du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière environnementale, l’urgence peut résulter du caractère manifestement grave ou durable du dommage ou du risque de dommage. » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière environnementale, le juge des référés peut ordonner la suspension immédiate de la décision, dès réception de la demande, s’il estime que la gravité ou le caractère durable du dommage ou du risque de dommage le justifie. La suspension peut ensuite être prorogée lors du prononcé du référé selon la procédure prévue au premier alinéa. » ; 2° L’article L. 521‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé tel que consacré par l’article premier de la Charte de l’environnement présente le caractère d’une liberté fondamentale. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« Lorsque cette requête est fondée sur une insuffisance manifeste de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette requête est fondée sur une insuffisance manifeste de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 216‑13, les mots : « imposées au titre des articles L. 181‑12, L. 211‑2, L. 211‑3 et L. 214‑1 à L. 214‑6 ou des mesures édictées en application de l’article L. 171‑7 du présent code ou de l’article L. 111‑13 du code minier » sont remplacés par les mots : « prévues par le code de l’environnement, le code forestier, le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512‑1 et les articles L. 111‑13 et L. 512‑2 du code minier ainsi que par l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ».
  4. Article 3

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, après le mot : « imminent », sont insérés les mots : « , grave ou durable ».
    Lire Article 3 en entier
    Au premier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, après le mot : « imminent », sont insérés les mots : « , grave ou durable ». ( [1] ) Recommandation n° 5 de la communication précitée de Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier. ( [2] ) Recommandation n° 7 de la communication précitée de Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier. ( [3] ) Recommandation n° 8 de la communication précitée de Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier. ( [4] ) Recommandation n° 1 de la communication précitée de Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier. ( [5] ) Recommandation n° 3 de la communication précitée de Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier. ( [6] ) Article 706-2-3 du code de procédure pénale. ( [7] ) Recommandation n° 6 de la communication précitée de Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier.
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