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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 décembre 2024· Dernière action : 18 déc. 2024

Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux

JusticeEnvironnement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter la procédure des référés pour mieux intégrer les enjeux environnementaux. Elle répond à la nécessité de renforcer la protection juridique de l'environnement face aux défis posés par le changement climatique et la criminalité environnementale. Le texte s'appuie sur les conclusions d'une mission d'information menée par deux députées, qui a souligné l'importance de rendre la justice plus réactive aux atteintes environnementales. Actuellement, les procédures de référé, qui permettent des décisions rapides en cas d'urgence, sont jugées trop restrictives pour traiter efficacement les dommages environnementaux, souvent durables ou irréversibles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le changement climatique est l’un des grands défis »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« La criminalité environnementale... est elle‑même devenue l’une des activités criminelles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« cette proposition de loi entend‑elle améliorer cette procédure »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« l’urgence était souvent interprétée de manière trop restrictive »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de justice administrative et du code de l'environnement pour mieux intégrer les enjeux environnementaux dans les procédures de référé. L'article 1 assouplit la condition d'urgence pour le référé-suspension en matière environnementale et permet au juge de suspendre immédiatement une décision en cas de dommage grave ou durable. Il intègre aussi le droit à un environnement équilibré dans le référé-liberté. L'article 2 élargit le champ d'application des référés environnementaux, notamment pour les études d'impact insuffisantes. L'article 3 précise le référé-conservatoire pour inclure les dommages graves ou durables.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« En matière environnementale, l’urgence peut résulter du caractère manifestement grave »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« le juge des référés peut ordonner la suspension immédiate »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« Le droit de vivre dans un environnement équilibré »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« le juge des référés peut ordonner la suspension »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« après le mot : « imminent », sont insérés les mots : « , grave ou durable » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux juges de référé d'agir plus rapidement en cas de dommages environnementaux graves ou durables, en présumant l'urgence de la situation. Cela faciliterait la suspension immédiate de décisions administratives potentiellement nuisibles à l'environnement. Le droit à un environnement sain serait formellement reconnu comme une liberté fondamentale, renforçant ainsi la protection juridique. Les référés environnementaux seraient élargis pour inclure plus de situations, comme les études d'impact insuffisantes, et les dommages graves ou durables seraient mieux pris en compte dans les référés-conservatoires.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« l’urgence peut résulter du caractère manifestement grave »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« le juge des référés peut ordonner la suspension immédiate »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« Le droit de vivre dans un environnement équilibré »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« le juge des référés peut ordonner la suspension »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« après le mot : « imminent », sont insérés les mots : « , grave ou durable » »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, découvre qu'une usine voisine rejette des déchets dans une rivière. Avant, il aurait dû prouver l'urgence pour obtenir une suspension. Avec la nouvelle loi, le juge peut présumer l'urgence en raison du caractère grave du dommage, et ordonner une suspension immédiate de l'activité de l'usine.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« l’urgence peut résulter du caractère manifestement grave »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« le juge des référés peut ordonner la suspension immédiate »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51141.