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AdoptéRésolution

Allocations chômage des travailleurs frontaliers

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Adoptédernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette résolution intervient dans le contexte des règles européennes actuelles sur l'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers, qui reposent sur le principe de l'État de résidence. Cela signifie que les travailleurs frontaliers, qui vivent dans un pays mais travaillent dans un autre, reçoivent des allocations chômage de leur pays de résidence, même si leurs cotisations ont été versées dans le pays d'emploi. Cette situation crée des incohérences et des déséquilibres financiers entre les États membres, car l'État qui paie les allocations n'est pas celui qui a perçu les cotisations. La résolution vise à réformer ce système pour mieux aligner les cotisations et les prestations, et à réduire les complexités administratives associées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« les règles d’indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers reposent actuellement sur le principe de l’État de résidence »
  2. [2] Article unique · alinéa 14« engendrent des incohérences, des disparités contributives, une rupture du lien entre lieu d’activité et législation applicable »
  3. [3] Article unique · alinéa 15« cette situation crée une insécurité juridique et sociale pour les travailleurs aux carrières mixtes »
  4. [4] Article unique · alinéa 16« nécessité de garantir une équité entre les États membres en assurant une répartition juste de la charge financière »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de modifier les règles européennes d'indemnisation chômage pour les travailleurs frontaliers. Elle suggère que l'indemnisation soit à la charge du dernier État d'activité si le travailleur a exercé son activité pendant au moins vingt-deux semaines dans cet État. Elle appelle à un accord européen pour modifier l'article 65 du règlement (CE) n° 883/2004 afin de mieux aligner cotisations et prestations. La résolution soutient également l'extension de la durée d'exportation des droits aux prestations chômage de trois à six mois et encourage la coopération administrative entre États pour simplifier les démarches des travailleurs frontaliers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 18« le principe d’indemnisation par l’État de résidence soit remplacé »
  2. [2] Article unique · alinéa 19« appelle le Conseil et le Parlement européen à trouver un accord »
  3. [3] Article unique · alinéa 22« soutient la proposition de la Commission d’étendre de trois à six mois »
  4. [4] Article unique · alinéa 25« renforcer la coopération administrative entre institutions nationales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est adoptée, les travailleurs frontaliers pourraient voir leurs allocations chômage versées par le dernier pays où ils ont travaillé, plutôt que par leur pays de résidence. Cela pourrait réduire les déséquilibres financiers entre les États membres et simplifier les démarches administratives pour les travailleurs. La durée pendant laquelle les droits aux prestations chômage peuvent être exportés serait étendue à six mois, permettant un suivi plus long par le service public de l'emploi de leur pays de résidence. La coopération administrative entre les États serait renforcée pour garantir une continuité des droits et simplifier les démarches.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 18« indemnisation à la charge du dernier État d’activité »
  2. [2] Article unique · alinéa 20« procédure de remboursement entre États membres pourrait dès lors être supprimée »
  3. [3] Article unique · alinéa 22« étendre de trois à six mois la durée d’exportation des droits »
  4. [4] Article unique · alinéa 25« renforcer la coopération administrative entre institutions nationales »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un travailleur frontalier vivant en France et travaillant au Luxembourg, perd son emploi après 25 semaines. Actuellement, il reçoit des allocations chômage de la France. Avec la nouvelle règle, le Luxembourg, dernier pays d'activité, verserait les allocations. Cela simplifierait ses démarches et alignerait cotisations et prestations.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 18« indemnisation à la charge du dernier État d’activité »
  2. [2] Article unique · alinéa 20« procédure de remboursement entre États membres pourrait dès lors être supprimée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté sans vote en séance

Le 16 mars 2026, ce texte est devenu définitif sans examen en séance publique (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée nationale) : il n'y a donc pas eu de vote des députés en séance.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationaleLecture unique

    Devenu définitif

    Sans examen en séance (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée).

    Décision officielle : « considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement »

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 13Considérant que les règles d’indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers reposent actuellement sur le principe de l’État de résidence, quel que soit le pays d’emploi, en application de l’article 65 du règlement (CE) n° 883/2004 précité ;
    Alinéa 14Considérant que les règles actuelles d’indemnisation du chômage et de prise en charge des prestations sociales, notamment celles liées à la dépendance, fondées sur le principe de l’État de résidence, engendrent des incohérences, des disparités contributives, une rupture du lien entre lieu d’activité et législation applicable, ainsi que des risques d’opportunisme entre États membres ;
    Alinéa 15Considérant que cette situation crée une insécurité juridique et sociale pour les travailleurs aux carrières mixtes, complexifie les démarches administratives, génère des désalignements budgétaires où l’État payeur n’est pas celui ayant encaissé les cotisations, et soulève des enjeux similaires concernant le financement des prestations liées à la dépendance, telles que l’allocation personnalisée d’autonomie, dans le cas des assurés ayant exercé une activité dans plusieurs États membres ;
    Alinéa 16Considérant la nécessité de garantir une équité entre les États membres en assurant une répartition juste de la charge financière de l’indemnisation chômage et des allocations liées à la dépendance, ainsi que de renforcer la continuité des droits pour les travailleurs ayant des carrières mixtes dans plusieurs pays de l’Union européenne ;
    Alinéa 18Estime nécessaire que le principe d’indemnisation par l’État de résidence soit remplacé, lorsque le travailleur a exercé son activité pendant au moins vingt-deux semaines dans un autre État membre, par une indemnisation à la charge du dernier État d’activité ;
    Alinéa 19Appelle le Conseil et le Parlement européen à trouver un accord au premier semestre de l’année 2026 pour modifier l’article 65 du règlement (CE) n° 883/2004 en ce sens, afin d’assurer une meilleure cohérence entre lieu de cotisation et charge d’indemnisation, et d’éviter les déséquilibres structurels observés depuis plus d’une décennie ;
    Alinéa 20Estime que la procédure de remboursement entre États membres pourrait dès lors être supprimée, permettant une réduction de la charge administrative associée ;
    Alinéa 22Soutient la proposition de la Commission d’étendre de trois à six mois la durée d’exportation des droits aux prestations chômage, ce qui permettra aux travailleurs frontaliers qui le souhaitent d’être suivis pendant six mois par le service public de l’emploi de leur État de résidence ;
    Alinéa 25Invite à renforcer la coopération administrative entre institutions nationales, notamment en mettant à jour, en dématérialisant et en automatisant les formulaires PD U1 et PD U2, afin de garantir la continuité effective des droits, de simplifier les démarches des assurés et d’accélérer le traitement par les institutions compétentes ;

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52884.