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Travail
Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 30 septembre 2025· Dernière action : 15 mars 2026

Allocations chômage des travailleurs frontaliers

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette résolution intervient dans le contexte des règles européennes actuelles sur l'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers, qui reposent sur le principe de l'État de résidence. Cela signifie que les travailleurs frontaliers, qui vivent dans un pays mais travaillent dans un autre, reçoivent des allocations chômage de leur pays de résidence, même si leurs cotisations ont été versées dans le pays d'emploi. Cette situation crée des incohérences et des déséquilibres financiers entre les États membres, car l'État qui paie les allocations n'est pas celui qui a perçu les cotisations. La résolution vise à réformer ce système pour mieux aligner les cotisations et les prestations, et à réduire les complexités administratives associées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 13« les règles d’indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers reposent actuellement sur le principe de l’État de résidence »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« engendrent des incohérences, des disparités contributives, une rupture du lien entre lieu d’activité et législation applicable »
  3. [3] Article 1 · alinéa 15« cette situation crée une insécurité juridique et sociale pour les travailleurs aux carrières mixtes »
  4. [4] Article 1 · alinéa 16« nécessité de garantir une équité entre les États membres en assurant une répartition juste de la charge financière »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de modifier les règles européennes d'indemnisation chômage pour les travailleurs frontaliers. Elle suggère que l'indemnisation soit à la charge du dernier État d'activité si le travailleur a exercé son activité pendant au moins vingt-deux semaines dans cet État. Elle appelle à un accord européen pour modifier l'article 65 du règlement (CE) n° 883/2004 afin de mieux aligner cotisations et prestations. La résolution soutient également l'extension de la durée d'exportation des droits aux prestations chômage de trois à six mois et encourage la coopération administrative entre États pour simplifier les démarches des travailleurs frontaliers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 18« le principe d’indemnisation par l’État de résidence soit remplacé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 19« appelle le Conseil et le Parlement européen à trouver un accord »
  3. [3] Article 1 · alinéa 22« soutient la proposition de la Commission d’étendre de trois à six mois »
  4. [4] Article 1 · alinéa 25« renforcer la coopération administrative entre institutions nationales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est adoptée, les travailleurs frontaliers pourraient voir leurs allocations chômage versées par le dernier pays où ils ont travaillé, plutôt que par leur pays de résidence. Cela pourrait réduire les déséquilibres financiers entre les États membres et simplifier les démarches administratives pour les travailleurs. La durée pendant laquelle les droits aux prestations chômage peuvent être exportés serait étendue à six mois, permettant un suivi plus long par le service public de l'emploi de leur pays de résidence. La coopération administrative entre les États serait renforcée pour garantir une continuité des droits et simplifier les démarches.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 18« indemnisation à la charge du dernier État d’activité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 20« procédure de remboursement entre États membres pourrait dès lors être supprimée »
  3. [3] Article 1 · alinéa 22« étendre de trois à six mois la durée d’exportation des droits »
  4. [4] Article 1 · alinéa 25« renforcer la coopération administrative entre institutions nationales »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un travailleur frontalier vivant en France et travaillant au Luxembourg, perd son emploi après 25 semaines. Actuellement, il reçoit des allocations chômage de la France. Avec la nouvelle règle, le Luxembourg, dernier pays d'activité, verserait les allocations. Cela simplifierait ses démarches et alignerait cotisations et prestations.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 18« indemnisation à la charge du dernier État d’activité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 20« procédure de remboursement entre États membres pourrait dès lors être supprimée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52884.