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Environnement
DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la gestion des eaux pluviales pour s'adapter au réchauffement climatique. Elle répond à des événements climatiques récents, comme les inondations en Espagne en 2024, qui ont souligné la nécessité de transformer les territoires pour mieux gérer les eaux pluviales. Le modèle traditionnel d'évacuation rapide des eaux montre ses limites, notamment en raison de l'imperméabilisation croissante des sols urbains. Cela perturbe les réseaux d'assainissement et entraîne des rejets d'eaux usées non traitées dans les rivières. La loi propose des solutions pour limiter ces problèmes, en s'appuyant sur des recommandations antérieures et des rapports sur la gestion de l'eau.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« inondations dramatiques survenues en Espagne les 29 et 30 octobre 2024 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« modèle traditionnel de gestion de l’eau via le « tout‑tuyau » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« 10 % d’eaux usées domestiques rejetées sans traitement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« recommandations du rapport sur la gestion de l’eau pour les activités économiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer la gestion des eaux pluviales. L'article 1 interdit que les nouvelles constructions accélèrent le ruissellement des eaux de pluie et impose des aménagements pour gérer ces eaux. L'article 2 intègre des relevés annuels de ruissellement dans les documents de planification environnementale. L'article 3 demande un rapport sur les moyens de limiter le ruissellement. L'article 4 donne une personnalité juridique aux commissions locales de l'eau pour renforcer leur rôle. L'article 5 permet aux agences de l'eau de gérer la prévention des inondations. L'article 6 transfère la taxe GEMAPI aux agences de l'eau si elles prennent en charge cette compétence.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« ne peut avoir pour conséquence une accélération du ruissellement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« relevés annuels de ruissellement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« rapport sur les moyens de limiter le ruissellement »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Elle est dotée de la personnalité juridique »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« prévention contre les inondations »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« Les agences de l’eau qui exercent... perçoivent une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les nouvelles constructions devront intégrer des aménagements pour gérer les eaux pluviales, évitant ainsi d'aggraver le ruissellement. Les agences de l'eau pourraient prendre en charge la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, simplifiant ainsi la gouvernance. Les commissions locales de l'eau auront un statut juridique renforcé, leur permettant de mieux influencer les décisions d'aménagement. La taxe GEMAPI pourrait être transférée aux agences de l'eau, finançant ainsi leurs nouvelles responsabilités. Ces mesures visent à réduire les risques d'inondation et à améliorer la gestion de l'eau en milieu urbain.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« prévoit des aménagements permettant une gestion parcellaire »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« Elle est dotée de la personnalité juridique »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« prévention contre les inondations »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« Les agences de l’eau qui exercent... perçoivent une taxe »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, architecte à Lyon, doit concevoir un nouvel immeuble. Avant la loi, elle n'était pas obligée de prévoir des aménagements spécifiques pour les eaux pluviales. Avec la nouvelle loi, elle doit intégrer des solutions comme des toits végétalisés ou des pavés perméables pour éviter d'accélérer le ruissellement des eaux de pluie. Cela permet de réduire les risques d'inondation et de mieux gérer l'eau en ville.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« prévoit des aménagements permettant une gestion parcellaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La gestion des eaux pluviales se retrouve au fondement non seulement de la gestion quantitative de l’eau, car leur infiltration dans les sols reconstitue les nappes phréatiques, mais également au fondement de la résilience face aux aléas climatiques. Ceux‑ci, accélérés par le réchauffement, se manifestent par des épisodes de sécheresse et de pluie intense comme les inondations dramatiques survenues en Espagne les 29 et 30 octobre 2024 occasionnant 224 victimes.
    Alinéa 4Le modèle traditionnel de gestion de l’eau via le « tout‑tuyau » (qui consiste à évacuer l’eau le plus loin et le plus vite possible hors de la ville) montre ses méfaits alors même que les zones urbanisées ne cessent de s’étendre.
    Alinéa 6Cela représente, par exemple, pour le bassin Loire‑Bretagne, 10 % d’eaux usées domestiques rejetées sans traitement dans les rivières du fait de l’arrivée des eaux pluviales dans les réseaux d’assainissement.
    Alinéa 11Les articles de cette proposition de loi reprennent les recommandations du rapport sur la gestion de l’eau pour les activités économiques présenté en juin 2023, avec pour rapporteurs les députés René Pilato et Patrice Perrot, considérant la lutte contre l’artificialisation des sols, leur désimperméabilisation, la végétalisation des villes et le périmètre des bassins‑versants comme des axes centraux des politiques publiques de la gestion de l’eau. Des marges d’amélioration concernant la gestion des eaux pluviales dans les documents d’urbanisme sont ciblées ainsi que l’incorporation de leur gestion intégrée dans l’élaboration des constructions neuves et les programmes d’aménagement du territoire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut avoir pour conséquence une accélération du ruissellement de l’eau de pluie. Ce permis ou cette décision prévoit des aménagements permettant une gestion parcellaire des eaux pluviales. Un décret définit les modalités pour renforcer la formation des acteurs de la construction. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° Au 1°, après le mot : « inondations », sont insérés les mots : « , notamment par le biais de relevés annuels de ruissellement, » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 1°, après le mot : « inondations », sont insérés les mots : « , notamment par le biais de relevés annuels de ruissellement, » ; 2° Le 4° est complété par les mots : « , notamment par la gestion intégrée des eaux pluviales ».
  4. Article 3

    Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de limiter le ruissellement des eaux pluviales, afin de renforcer la planification en matière d’aménagement du territoire.
  5. Article 4

    Alinéa 21° Le premier alinéa du I est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle est dotée de la personnalité juridique. » ;
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle est dotée de la personnalité juridique. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au 2°, après le mot : « fonciers », sont insérés les mots : « des professionnels de l’urbanisme, » ; b) Au 3°, après le mot : « État », sont insérés les mots : « dont ceux responsables des services de l’urbanisme ».
  6. Article 5

    Alinéa 1À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, après le mot : « crues », sont insérés les mots : « , la prévention contre les inondations, l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation sur les communes ayant fait le choix de ne pas exercer cette compétence ».
  7. Article 6

    Alinéa 2« I. – Les agences de l’eau qui exercent, en application de l’article L.213‑8‑1 du code de l’environnement, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations perçoivent une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, sur les communes ayant fait le choix de ne pas exercer la compétence GEMAPI.
    Lire Article 6 en entier
    L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Les agences de l’eau qui exercent, en application de l’article L.213‑8‑1 du code de l’environnement, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations perçoivent une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, sur les communes ayant fait le choix de ne pas exercer la compétence GEMAPI. « II. – Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu’elle est définie au premier alinéa de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement. « Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu’elle est définie au I bis du même article L. 211‑7. « III. – Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52747.