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Environnement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique

Environnement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la gestion des eaux pluviales pour s'adapter au réchauffement climatique. Elle répond à des événements climatiques récents, comme les inondations en Espagne en 2024, qui ont souligné la nécessité de transformer les territoires pour mieux gérer les eaux pluviales. Le modèle traditionnel d'évacuation rapide des eaux montre ses limites, notamment en raison de l'imperméabilisation croissante des sols urbains. Cela perturbe les réseaux d'assainissement et entraîne des rejets d'eaux usées non traitées dans les rivières. La loi propose des solutions pour limiter ces problèmes, en s'appuyant sur des recommandations antérieures et des rapports sur la gestion de l'eau.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« inondations dramatiques survenues en Espagne les 29 et 30 octobre 2024 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« modèle traditionnel de gestion de l’eau via le « tout‑tuyau » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« 10 % d’eaux usées domestiques rejetées sans traitement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« recommandations du rapport sur la gestion de l’eau pour les activités économiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer la gestion des eaux pluviales. L'article 1 interdit que les nouvelles constructions accélèrent le ruissellement des eaux de pluie et impose des aménagements pour gérer ces eaux. L'article 2 intègre des relevés annuels de ruissellement dans les documents de planification environnementale. L'article 3 demande un rapport sur les moyens de limiter le ruissellement. L'article 4 donne une personnalité juridique aux commissions locales de l'eau pour renforcer leur rôle. L'article 5 permet aux agences de l'eau de gérer la prévention des inondations. L'article 6 transfère la taxe GEMAPI aux agences de l'eau si elles prennent en charge cette compétence.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« ne peut avoir pour conséquence une accélération du ruissellement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« relevés annuels de ruissellement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« rapport sur les moyens de limiter le ruissellement »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Elle est dotée de la personnalité juridique »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« prévention contre les inondations »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« Les agences de l’eau qui exercent... perçoivent une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les nouvelles constructions devront intégrer des aménagements pour gérer les eaux pluviales, évitant ainsi d'aggraver le ruissellement. Les agences de l'eau pourraient prendre en charge la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, simplifiant ainsi la gouvernance. Les commissions locales de l'eau auront un statut juridique renforcé, leur permettant de mieux influencer les décisions d'aménagement. La taxe GEMAPI pourrait être transférée aux agences de l'eau, finançant ainsi leurs nouvelles responsabilités. Ces mesures visent à réduire les risques d'inondation et à améliorer la gestion de l'eau en milieu urbain.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« prévoit des aménagements permettant une gestion parcellaire »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« Elle est dotée de la personnalité juridique »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« prévention contre les inondations »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« Les agences de l’eau qui exercent... perçoivent une taxe »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, architecte à Lyon, doit concevoir un nouvel immeuble. Avant la loi, elle n'était pas obligée de prévoir des aménagements spécifiques pour les eaux pluviales. Avec la nouvelle loi, elle doit intégrer des solutions comme des toits végétalisés ou des pavés perméables pour éviter d'accélérer le ruissellement des eaux de pluie. Cela permet de réduire les risques d'inondation et de mieux gérer l'eau en ville.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« prévoit des aménagements permettant une gestion parcellaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52747.