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DéposéRésolution

Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le commerce en ligne a connu une forte croissance en France, atteignant 175 milliards d'euros en 2024. Cette augmentation, notamment via des plateformes comme AliExpress, soulève des questions sur le respect des règles fiscales et douanières, ainsi que sur l'impact environnemental. Jusqu'en 2021, les envois de faible valeur étaient exonérés de TVA, ce qui favorisait les vendeurs extra-européens. Bien que des mesures aient été prises pour corriger cela, des pratiques de contournement persistent, affectant les commerçants locaux et augmentant l'empreinte carbone due au fret aérien. Une réponse structurelle est jugée nécessaire pour évaluer et améliorer l'application des dispositifs fiscaux et douaniers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les ventes en ligne ont atteint 175 milliards d’euros en France »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les envois d’une valeur inférieure à 22 euros en provenance de pays tiers »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« de nombreuses pratiques de contournement subsistent »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« Une part importante de ces livraisons concerne des produits à faible valeur ajoutée »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire composée de trente membres. Cette commission aura pour mission d'étudier l'application de la TVA, des droits de douane et des frais annexes sur les achats effectués via des plateformes de commerce électronique extra-européennes. Elle devra également évaluer l'impact économique, fiscal et environnemental de ces plateformes. Enfin, la commission formulera des recommandations pour améliorer l'encadrement juridique et fiscal de ces plateformes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« d’étudier l’application de la taxe sur la valeur ajoutée »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« d’évaluer l’impact économique, fiscal et environnemental »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« de formuler des recommandations pour parvenir à un meilleur encadrement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour examiner comment la TVA et les droits de douane sont appliqués aux achats sur les plateformes extra-européennes. Cette commission analysera également les effets économiques, fiscaux et environnementaux de ces plateformes. Les conclusions de cette enquête pourraient mener à des recommandations pour renforcer le cadre juridique et fiscal, potentiellement modifiant les pratiques actuelles des plateformes et des consommateurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« d’étudier l’application de la taxe sur la valeur ajoutée »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« d’évaluer l’impact économique, fiscal et environnemental »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« de formuler des recommandations pour parvenir à un meilleur encadrement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En 2024, les ventes en ligne ont atteint 175 milliards d’euros en France, soit une progression de 9,6 % par rapport à 2023 (Fédération e‑commerce et vente à distance, « Bilan du e‑commerce en France en 2024 : les ventes sur internet franchissent le cap des 175 milliards d’euros, en hausse de 9,6 % sur un an », 13 février 2025).
    Alinéa 4Jusqu’en 2021, les envois d’une valeur inférieure à 22 euros en provenance de pays tiers étaient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce dispositif a fortement favorisé les vendeurs extra‑européens. La directive (UE) 2017/2455, transposée en droit français, a mis fin à cette exonération et instauré un guichet unique (IOSS) visant à faciliter la collecte de la TVA. La loi de finances pour 2024 a renforcé ce dispositif, et le paquet européen « VAT in the Digital Age », adopté en 2024, est venu en compléter les fondements.
    Alinéa 5Malgré ces évolutions législatives, de nombreuses pratiques de contournement subsistent. Les prix affichés par certaines plateformes restent souvent peu transparents, les consommateurs découvrant des frais de TVA, de douane ou de traitement logistique au moment de la livraison. D’autres techniques, telles que la sous‑évaluation des marchandises, le fractionnement des commandes ou le recours à des entrepôts relais au sein de l’Union européenne, permettent à certains opérateurs d’échapper aux obligations fiscales.
    Alinéa 7Au‑delà de l’impact économique, les conséquences environnementales sont également préoccupantes. Une part importante de ces livraisons concerne des produits à faible valeur ajoutée, peu durables, transportés par avion depuis des pays lointains. Le fret aérien dédié à ces marchandises « non essentielles » engendre une empreinte carbone particulièrement élevée. Ce secteur continue par ailleurs de bénéficier d’un régime fiscal favorable. En 2022, les niches fiscales accordées à l’aviation ont représenté un manque à gagner de plusieurs milliards d’euros pour les finances publiques.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée :
    Alinéa 2– d’étudier l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra‑européennes ;
    Alinéa 3– d’évaluer l’impact économique, fiscal et environnemental de ces plateformes ;
    Alinéa 4– de formuler des recommandations pour parvenir à un meilleur encadrement juridique et fiscal de ces plateformes.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51998.