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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans le contexte des dispositifs de retour à l'emploi, qui aident les personnes à réintégrer le marché du travail après une absence. Actuellement, les réservistes perdent le bénéfice de certains dispositifs, comme le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), lorsqu'ils obtiennent ce statut. Le CSP est destiné à accompagner les personnes licenciées économiquement vers un nouvel emploi. La proposition vise à clarifier la compatibilité entre le statut de réserviste et ces dispositifs, afin de ne pas pénaliser les citoyens engagés dans la réserve militaire tout en cherchant un emploi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les dispositifs de retour à l’emploi visent à aider une personne à réintégrer le marché du travail »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le bénéfice du CSP est perdu pour la personne qui obtiendrait la qualité de réserviste »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« cette proposition de loi vise ainsi à s’assurer que le statut de réserviste soit compatible »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code du travail, stipulant que le statut de réserviste n'affecte pas le bénéfice des dispositifs de retour à l'emploi, y compris le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cela signifie que les personnes engagées comme réservistes pourront continuer à bénéficier de ces dispositifs, même si elles sont en recherche active d'emploi. L'objectif est de lever les incertitudes juridiques actuelles et de permettre aux réservistes de concilier leur engagement militaire avec leur parcours de retour à l'emploi.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après l’article L. 5111‑1 du code du travail, il est inséré un article »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Le statut de réserviste n’affecte pas le bénéfice des dispositifs de retour à l’emploi »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les réservistes pourront conserver le bénéfice des dispositifs de retour à l'emploi, comme le contrat de sécurisation professionnelle, même s'ils s'engagent dans la réserve militaire. Cela permettra à ces personnes de continuer à recevoir des aides et des accompagnements pour retrouver un emploi, sans être pénalisées par leur statut de réserviste. Cette mesure vise à encourager l'engagement dans la réserve tout en facilitant le retour à l'emploi des citoyens concernés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« le bénéfice du CSP est perdu pour la personne qui obtiendrait la qualité de réserviste »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« cette proposition de loi vise ainsi à s’assurer que le statut de réserviste soit compatible »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« Le statut de réserviste n’affecte pas le bénéfice des dispositifs de retour à l’emploi »
ExempleCas concret avant/après

Paul, ancien salarié licencié économiquement, bénéficie du contrat de sécurisation professionnelle pour retrouver un emploi. Avant cette loi, s'il devenait réserviste, il perdait ce bénéfice. Avec la nouvelle loi, Paul peut s'engager comme réserviste tout en continuant à recevoir l'accompagnement et les aides du CSP pour son retour à l'emploi.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« le bénéfice du CSP est perdu pour la personne qui obtiendrait la qualité de réserviste »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Le statut de réserviste n’affecte pas le bénéfice des dispositifs de retour à l’emploi »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51302.