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Tisourcier · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
AdoptéRésolution

Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Adoptédernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution déposée à l'Assemblée nationale intervient dans le contexte de discussions européennes sur l'avenir de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz, actuellement utilisée pour la télévision numérique terrestre (TNT). Cette bande est garantie pour cet usage jusqu'en 2030, selon la décision (UE) 2017/899. Cependant, des débats sont en cours sur son utilisation après cette date. Le rapport Lamy et des avis récents soulignent l'importance de cette bande pour la diffusion télévisuelle, tout en reconnaissant que les besoins peuvent varier entre les États membres. La France souhaite maintenir cette bande pour la TNT au-delà de 2030, en prévision des conférences mondiales des radiocommunications de 2027 et 2031.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« Les États membres veillent à la disponibilité de la bande de fréquences 470‑694 MHz »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« la bande de fréquences 700 MHz soit mise à disposition jusqu’en 2030 »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« un scénario unique ne soit pas applicable à tous les États membres »
  4. [4] Article unique · alinéa 14« la préservation d’une bande de fréquences dédiée à la télévision numérique terrestre »
QuoiCe que dit le texte

La résolution appelle la Commission européenne à reconnaître l'importance de la télévision numérique terrestre en France et à défendre l'attribution de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz pour cet usage après 2030. Elle demande également au Gouvernement français de soutenir cette position au sein du Conseil de l'Union européenne. Le texte s'appuie sur plusieurs considérations, notamment les recommandations du rapport Lamy et les avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, qui soulignent la nécessité de préserver cette bande pour la diffusion télévisuelle, tout en respectant les besoins nationaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 15« Appelle la Commission européenne à prendre acte des conclusions »
  2. [2] Article unique · alinéa 16« Appelle la Commission européenne à défendre l’attribution »
  3. [3] Article unique · alinéa 17« Appelle le Gouvernement français à porter une position claire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est suivie, la bande de fréquences inférieure à 700 MHz pourrait continuer à être utilisée pour la télévision numérique terrestre en France après 2030. Cela garantirait la continuité des services de diffusion télévisuelle par voie hertzienne terrestre, qui sont actuellement assurés par cette bande. La résolution vise à influencer les décisions européennes et internationales à venir, notamment lors des conférences mondiales des radiocommunications de 2027 et 2031, pour maintenir cette allocation de fréquences. Cela pourrait avoir un impact sur les opérateurs de télévision et les utilisateurs finaux qui dépendent de la TNT.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 15« reconnaître la place prépondérante de la télévision numérique terrestre »
  2. [2] Article unique · alinéa 16« défendre l’attribution de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz »
  3. [3] Article unique · alinéa 17« porter une position claire en faveur du maintien »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un téléspectateur à Lyon, utilise la télévision numérique terrestre pour accéder à ses chaînes préférées. Avant 2030, cette diffusion est garantie par la bande de fréquences inférieure à 700 MHz. Si la résolution est adoptée et suivie, après 2030, Paul pourra continuer à recevoir ses programmes via la TNT sans interruption, grâce à la préservation de cette bande pour la télévision.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« bande de fréquences 470‑694 MHz , ci‑après dénommée « bande de fréquences inférieure à 700 MHz » »
  2. [2] Article unique · alinéa 16« défendre l’attribution de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté sans vote en séance

Le 22 décembre 2025, ce texte est devenu définitif sans examen en séance publique (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée nationale) : il n'y a donc pas eu de vote des députés en séance.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationaleLecture unique

    Devenu définitif

    Sans examen en séance (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée).

    Décision officielle : « considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement »

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 10Considérant que l’article 4 du la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 énonce que « Les États membres veillent à la disponibilité de la bande de fréquences 470‑694 MHz , ci‑après dénommée « bande de fréquences inférieure à 700 MHz », au moins jusqu’en 2030 pour la fourniture de services de radiodiffusion par voie terrestre, y compris de la télévision gratuite, et pour l’utilisation par des PMSE audio sans fil, en fonction des besoins nationaux, tout en respectant le principe de neutralité technologique. » ;
    Alinéa 12Considérant que dans son rapport à la Commission, Pascal Lamy, président du groupe de haut niveau sur l’utilisation future de la bande UHF (470‑790 MHz), a recommandé que la bande de fréquences 700 MHz soit mise à disposition jusqu’en 2030 pour la télévision numérique terrestre et que la situation soit réexaminée d’ici à 2025 dans la perspective de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2027 et 2031 organisée par l’l’Union internationale des télécommunications ;
    Alinéa 13Considérant que dans son opinion du 25 octobre 2023 sur une stratégie sur l’utilisation future sur la bande de fréquences 470‑790 MHz après 2030 dans l’Union européenne, le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique « reconnaît la possibilité que, pour l’utilisation de la bande 470‑649 MHz, un scénario unique ne soit pas applicable à tous les États membres » ;
    Alinéa 14Considérant que lors de son audition, le Président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en 2024, Roch‑Olivier Maistre, avait rappelé la volonté française de continuer à porter, lors des conférences mondiales de radiocommunications, une position ferme en faveur de « la préservation d’une bande de fréquences dédiée à la télévision numérique terrestre » ;
    Alinéa 15Appelle la Commission européenne à prendre acte des conclusions du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et à reconnaitre la place prépondérante de la télévision numérique terrestre en France dans le rapport qu’elle doit rendre en 2025 sur le futur de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz ;
    Alinéa 16Appelle la Commission européenne à défendre l’attribution de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la télévision numérique terrestre après 2030 lors des Conférence mondiale des radiocommunications de 2027 et 2031 organisée par l’Union internationale des télécommunications ;
    Alinéa 17Appelle le Gouvernement français à porter une position claire en faveur du maintien de la télévision numérique terrestre dans la bande de fréquences inférieure à 700 MHz au sein du Conseil de l’Union européenne.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, Vu la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470‑790 MHz dans l’Union, Vu l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur une stratégie sur l’utilisation future sur la bande de fréquences 470‑790 MHz après 2030 dans l’Union européenne, Vu le rapport Lamy sur l’utilisation future de la bande ultra haute fréquence transmis à la Commission européenne en aout 2014, Vu l’article 21 de la loi n° 2015‑1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, Considérant que l’article 4 du la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 énonce que « Les États membres veillent à la disponibilité de la bande de fréquences 470‑694 MHz , ci‑après dénommée « bande de fréquences inférieure à 700 MHz », au moins jusqu’en 2030 pour la fourniture de services de radiodiffusion par voie terrestre, y compris de la télévision gratuite, et pour l’utilisation par des PMSE audio sans fil, en fonction des besoins nationaux, tout en respectant le principe de neutralité technologique. » ; Considérant que l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication précise également que : « la bande de fréquences radioélectriques 470‑694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu’au 31 décembre 2030 […] pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre » ; Considérant que dans son rapport à la Commission, Pascal Lamy, président du groupe de haut niveau sur l’utilisation future de la bande UHF (470‑790 MHz), a recommandé que la bande de fréquences 700 MHz soit mise à disposition jusqu’en 2030 pour la télévision numérique terrestre et que la situation soit réexaminée d’ici à 2025 dans la perspective de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2027 et 2031 organisée par l’l’Union internationale des télécommunications ; Considérant que dans son opinion du 25 octobre 2023 sur une stratégie sur l’utilisation future sur la bande de fréquences 470‑790 MHz après 2030 dans l’Union européenne, le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique « reconnaît la possibilité que, pour l’utilisation de la bande 470‑649 MHz, un scénario unique ne soit pas applicable à tous les États membres » ; Considérant que lors de son audition, le Président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en 2024, Roch‑Olivier Maistre, avait rappelé la volonté française de continuer à porter, lors des conférences mondiales de radiocommunications, une position ferme en faveur de « la préservation d’une bande de fréquences dédiée à la télévision numérique terrestre » ; Appelle la Commission européenne à prendre acte des conclusions du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et à reconnaitre la place prépondérante de la télévision numérique terrestre en France dans le rapport qu’elle doit rendre en 2025 sur le futur de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz ; Appelle la Commission européenne à défendre l’attribution de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la télévision numérique terrestre après 2030 lors des Conférence mondiale des radiocommunications de 2027 et 2031 organisée par l’Union internationale des télécommunications ; Appelle le Gouvernement français à porter une position claire en faveur du maintien de la télévision numérique terrestre dans la bande de fréquences inférieure à 700 MHz au sein du Conseil de l’Union européenne.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52305.