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Diegordeto · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par les communes de moins de 500 habitants en matière de gestion budgétaire. Actuellement, ces petites communes doivent suivre des procédures annuelles pour l'adoption de leur budget, ce qui peut être lourd et complexe, surtout avec des ressources humaines limitées. Le texte propose d'introduire une dérogation au principe d'annualité budgétaire afin de simplifier ces procédures et de mieux adapter la gestion financière à la réalité de ces collectivités.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la lourdeur des procédures administratives, budgétaires et comptables qui entourent ces exercices financiers représente aujourd’hui une charge disproportionnée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la présente proposition de loi tend à introduire une dérogation pragmatique et ciblée au principe d’annualité budgétaire »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales pour permettre aux communes de moins de 500 habitants d'adopter un budget bisannuel. Cela signifie que ces communes peuvent voter leur budget pour une période de deux ans, au lieu de devoir le faire chaque année. Cette mesure vise à alléger les contraintes administratives et à mieux correspondre aux réalités financières de ces petites collectivités.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« les communes de moins de 500 habitants peuvent voter un budget bisannuel »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants pourront choisir d'adopter un budget pour deux ans. Cela pourrait réduire le temps et les ressources nécessaires pour la préparation et l'adoption du budget, permettant ainsi aux élus et aux agents administratifs de se concentrer sur d'autres projets locaux. Les conseils municipaux conserveront néanmoins la possibilité de modifier le budget en cas de besoin.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« le conseil municipal conservant le droit souverain de voter des décisions modificatives »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« les communes de moins de 500 habitants peuvent voter un budget bisannuel »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une petite commune de 400 habitants, doit actuellement préparer le budget chaque année, ce qui lui prend beaucoup de temps. Avec la nouvelle loi, il pourra adopter un budget pour deux ans, ce qui lui permettra de consacrer plus de temps à des projets locaux. Par exemple, il pourra planifier un projet d'aménagement du parc communal sur deux ans au lieu de devoir le réévaluer chaque année.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les communes de moins de 500 habitants peuvent voter un budget bisannuel »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« le conseil municipal conservant le droit souverain de voter des décisions modificatives »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le vote annuel du budget primitif et l’adoption consécutive du compte administratif constituent, dans l’architecture juridique actuelle de nos collectivités territoriales, des piliers du contrôle démocratique local. Toutefois, la lourdeur des procédures administratives, budgétaires et comptables qui entourent ces exercices financiers représente aujourd’hui une charge disproportionnée pour les plus petites communes de notre pays.
    Alinéa 5Afin de simplifier concrètement leur quotidien, la présente proposition de loi tend à introduire une dérogation pragmatique et ciblée au principe d’annualité budgétaire. Elle ouvre la faculté, pour les conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants, d’adopter un budget bisannuel.
    Alinéa 6Cette mesure de souplesse de gestion ne remet nullement en cause la rigueur des comptes ni le pouvoir de contrôle des élus : l’agilité financière des communes est pleinement préservée, le conseil municipal conservant le droit souverain de voter des décisions modificatives (DM) à tout moment en cas d’événement imprévu, de dotation nouvelle ou d’ajustement nécessaire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Par dérogation au principe d'annualité, les communes de moins de 500 habitants peuvent voter un budget bisannuel. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54896.